Rachat de soulte et de dette
emykelyan
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 2 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
2 novembre 2018
-
2 nov. 2018 à 10:25
emykelyan Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2018 - 2 nov. 2018 à 11:37
emykelyan Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2018 - 2 nov. 2018 à 11:37
4 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 392
Modifié le 2 nov. 2018 à 11:29
Modifié le 2 nov. 2018 à 11:29
Bonjour
On ne rachète pas une soulte, mais on la verse.
Ceci dit , votre décompte est le suivant:
Valeur actuelle du bien:120000 euros
Emprunt:capital restant dû: 112241
Reste: 120000-112241 = 7759
remboursement de la dette du cousin: 8000
solde négatif: 7759 -8000 = - 241
En conséquence si vous conservez le bien et reprenez donc l'emprunt à votre compte , la soulte est nulle et votre concubin vous devrait même 120 euros.
Application des règles jurisprudentielles de cassation:
-les dettes sont un passif de l'indivision et doivent être déduites avant l'application des pourcentages depropriété
- la répartition à prendre en considération est celle de la propriété telle qu'indiquée dans l'acte et quel que soit le mode de financement.
Le notaire vous fera le décompte dans l'acte de partage (licitation).
On ne rachète pas une soulte, mais on la verse.
Ceci dit , votre décompte est le suivant:
Valeur actuelle du bien:120000 euros
Emprunt:capital restant dû: 112241
Reste: 120000-112241 = 7759
remboursement de la dette du cousin: 8000
solde négatif: 7759 -8000 = - 241
En conséquence si vous conservez le bien et reprenez donc l'emprunt à votre compte , la soulte est nulle et votre concubin vous devrait même 120 euros.
Application des règles jurisprudentielles de cassation:
-les dettes sont un passif de l'indivision et doivent être déduites avant l'application des pourcentages depropriété
- la répartition à prendre en considération est celle de la propriété telle qu'indiquée dans l'acte et quel que soit le mode de financement.
Le notaire vous fera le décompte dans l'acte de partage (licitation).
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 392
2 nov. 2018 à 10:41
2 nov. 2018 à 10:41
Bonjour
Quelle est la répartition de la propriété indiquée dans l'acte d'acquisition?
Quelle est la répartition de la propriété indiquée dans l'acte d'acquisition?
emykelyan
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 2 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
2 novembre 2018
2 nov. 2018 à 11:00
2 nov. 2018 à 11:00
Si j'ai bien compris votre question
elle est répartie moitié moitié
elle est répartie moitié moitié
emykelyan
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 2 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
2 novembre 2018
2 nov. 2018 à 11:37
2 nov. 2018 à 11:37
Merci pour vos réponses... je pense avoir compris.
Bien cordialement
Bien cordialement