Rachat de soulte et de dette
emykelyan
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emykelyan Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vous écris car je n'ai pas réussi à trouver la réponse à la question que je me pose.
Je vous explique : mon compagnon et moi nous séparons je souhaiterai racheter notre appartement et donc sa part. je fais donc un rachat de soulte.
Nous avions acheter l'appartement 137 500 euros il y a 5 ans.
J'ai refait estimer l'appartement il vaut aujourd'hui entre 115 000 et 120 000 euros ( 3 agents immobiliers différents)
Le capital restant due à ce jour est de 112 241 euros.
Nous avons à l'achat de l'appartement fait un emprunt à mon cousin pour les frais notariés il nous reste aujourd'hui 8 000 euros de dettes. ( reconnaissance de dette faîtes)
Au rachat de l'appartement cette dette reste due pour moitié pour mon ex compagnon? ou est ce que je rachète aussi sa part de la dette ?
Mon ex compagnon a du mal a se mettre d'accord sur le prix ( car l'appartement a beaucoup dévalué ).
Peux il m'obliger à l'acheter plus cher peut il refuser la vente?
Et si oui quel recourt me reste il ?
En attente de réponse je vous remercie d'avance d'avoir pris le temps de me lire
Cordialement
Je vous écris car je n'ai pas réussi à trouver la réponse à la question que je me pose.
Je vous explique : mon compagnon et moi nous séparons je souhaiterai racheter notre appartement et donc sa part. je fais donc un rachat de soulte.
Nous avions acheter l'appartement 137 500 euros il y a 5 ans.
J'ai refait estimer l'appartement il vaut aujourd'hui entre 115 000 et 120 000 euros ( 3 agents immobiliers différents)
Le capital restant due à ce jour est de 112 241 euros.
Nous avons à l'achat de l'appartement fait un emprunt à mon cousin pour les frais notariés il nous reste aujourd'hui 8 000 euros de dettes. ( reconnaissance de dette faîtes)
Au rachat de l'appartement cette dette reste due pour moitié pour mon ex compagnon? ou est ce que je rachète aussi sa part de la dette ?
Mon ex compagnon a du mal a se mettre d'accord sur le prix ( car l'appartement a beaucoup dévalué ).
Peux il m'obliger à l'acheter plus cher peut il refuser la vente?
Et si oui quel recourt me reste il ?
En attente de réponse je vous remercie d'avance d'avoir pris le temps de me lire
Cordialement
A voir également:
- Soulte négative divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Vente avec plus-value après rachat de soulte - Forum Divorce
- Soulte négative - Forum Divorce
- Attestation divorce - Guide
4 réponses
Bonjour
On ne rachète pas une soulte, mais on la verse.
Ceci dit , votre décompte est le suivant:
Valeur actuelle du bien:120000 euros
Emprunt:capital restant dû: 112241
Reste: 120000-112241 = 7759
remboursement de la dette du cousin: 8000
solde négatif: 7759 -8000 = - 241
En conséquence si vous conservez le bien et reprenez donc l'emprunt à votre compte , la soulte est nulle et votre concubin vous devrait même 120 euros.
Application des règles jurisprudentielles de cassation:
-les dettes sont un passif de l'indivision et doivent être déduites avant l'application des pourcentages depropriété
- la répartition à prendre en considération est celle de la propriété telle qu'indiquée dans l'acte et quel que soit le mode de financement.
Le notaire vous fera le décompte dans l'acte de partage (licitation).
On ne rachète pas une soulte, mais on la verse.
Ceci dit , votre décompte est le suivant:
Valeur actuelle du bien:120000 euros
Emprunt:capital restant dû: 112241
Reste: 120000-112241 = 7759
remboursement de la dette du cousin: 8000
solde négatif: 7759 -8000 = - 241
En conséquence si vous conservez le bien et reprenez donc l'emprunt à votre compte , la soulte est nulle et votre concubin vous devrait même 120 euros.
Application des règles jurisprudentielles de cassation:
-les dettes sont un passif de l'indivision et doivent être déduites avant l'application des pourcentages depropriété
- la répartition à prendre en considération est celle de la propriété telle qu'indiquée dans l'acte et quel que soit le mode de financement.
Le notaire vous fera le décompte dans l'acte de partage (licitation).
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