Quotité disponible a léguer
canelle75000
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canelle75000 Messages postés 22 Statut Membre -
canelle75000 Messages postés 22 Statut Membre -
Bonjour, je vends mon appartement pour acheter une maison, mon mari veut investir 25% de la somme , j'ai 3 enfants d'un précédent mariage, ma question est la suivante, je voudrais faire un testament et faire donation de ma quotité disponible a un de mes enfants qui poursuit encore ses études et le privilégier en sachant ,que les deux autres sont mariés et ont une bonne situation , et sont propriétaire de leur logement
a combien est la quotité disponible , en sachant que je ne posséderais que 75% de la maison?
merci pour vos réponses
a combien est la quotité disponible , en sachant que je ne posséderais que 75% de la maison?
merci pour vos réponses
1 réponse
Bonjour
Avec trois enfants, la QD est de 1/4.Si cet appartement est un bien propre à vous, n'oubliez pas de demander au notaire d'insérer dans l'acte d'acquisition de la maison la clause de remploi de vos deniers propres.
Vous nous dites que vous possèderez 75% de la maison. Quel est votre régime matrimonial?
Avec trois enfants, la QD est de 1/4.Si cet appartement est un bien propre à vous, n'oubliez pas de demander au notaire d'insérer dans l'acte d'acquisition de la maison la clause de remploi de vos deniers propres.
Vous nous dites que vous possèderez 75% de la maison. Quel est votre régime matrimonial?
canelle75000
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bonjour Ulpien1 merci pour votre réponse, je suis mariée sous le régime de la séparation du bien c'est mon notaire qui m'a conseillé de le faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...