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Quotité disponible a léguer

canelle75000 Messages postés 20 Date d'inscription lundi 9 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2019 - 30 oct. 2018 à 11:41
canelle75000 Messages postés 20 Date d'inscription lundi 9 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2019 - 31 oct. 2018 à 18:57
Bonjour, je vends mon appartement pour acheter une maison, mon mari veut investir 25% de la somme , j'ai 3 enfants d'un précédent mariage, ma question est la suivante, je voudrais faire un testament et faire donation de ma quotité disponible a un de mes enfants qui poursuit encore ses études et le privilégier en sachant ,que les deux autres sont mariés et ont une bonne situation , et sont propriétaire de leur logement

a combien est la quotité disponible , en sachant que je ne posséderais que 75% de la maison?
merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
Modifié le 30 oct. 2018 à 11:58
Bonjour
Avec trois enfants, la QD est de 1/4.Si cet appartement est un bien propre à vous, n'oubliez pas de demander au notaire d'insérer dans l'acte d'acquisition de la maison la clause de remploi de vos deniers propres.
Vous nous dites que vous possèderez 75% de la maison. Quel est votre régime matrimonial?
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canelle75000 Messages postés 20 Date d'inscription lundi 9 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2019
31 oct. 2018 à 18:57
bonjour Ulpien1 merci pour votre réponse, je suis mariée sous le régime de la séparation du bien c'est mon notaire qui m'a conseillé de le faire
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