Vente d'une donation et solvabilité du vendeur
roni44
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Je vous contacte car mon amie P à sa grand mère B qui a 2 filles (X la mère de P et C sa tante). X est décédée il y a longtemps. Mon amie P a également 1 frère et 1 sœur C et A (comme le magasin...)
La grand mère B a donné a tante C un appartement en 2011.
Cet appartement est actuellement en vente et le notaire demande a mon amie et C et A de signer un papier pour renoncer au recours (dit action en réduction) contre l'acheteur si tante C a reçu plus de 2/3 de la succession (1/3 légal et 1/3 disponible) au moment du décès de mamie B et si elle n'est plus solvable.
Je comprends le fait de protéger l'acheteur de cette succession.
Par contre tante C a reçu d'importantes donations du vivant de mamie B (proche des 2/3 visiblement) et vu qu'elle n'a jamais travaillé, mon amie souhaiterait ne pas être lésée en cas d'insolvabilité de tante C.
Qu'est il possible de faire ? Peut on bloquer l'argent de la vente sur un compte ou autre en attendant la succession de mamie B?
Merci d'avance.
--
Je vous contacte car mon amie P à sa grand mère B qui a 2 filles (X la mère de P et C sa tante). X est décédée il y a longtemps. Mon amie P a également 1 frère et 1 sœur C et A (comme le magasin...)
La grand mère B a donné a tante C un appartement en 2011.
Cet appartement est actuellement en vente et le notaire demande a mon amie et C et A de signer un papier pour renoncer au recours (dit action en réduction) contre l'acheteur si tante C a reçu plus de 2/3 de la succession (1/3 légal et 1/3 disponible) au moment du décès de mamie B et si elle n'est plus solvable.
Je comprends le fait de protéger l'acheteur de cette succession.
Par contre tante C a reçu d'importantes donations du vivant de mamie B (proche des 2/3 visiblement) et vu qu'elle n'a jamais travaillé, mon amie souhaiterait ne pas être lésée en cas d'insolvabilité de tante C.
Qu'est il possible de faire ? Peut on bloquer l'argent de la vente sur un compte ou autre en attendant la succession de mamie B?
Merci d'avance.
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A voir également:
- Vente d'une donation et solvabilité du vendeur
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
1 réponse
Bonjour
La parade au risque que vous évoquez est prévue par l'art 924-4 du code civil. Le notaire exigera pour la vente l'accord des autres héritiers, soit votre amie et les neveux. Ce faisant ces héritiers renonceront à la réduction du bien et par voie de conséquence ne pourront pas en cas d'insolvabilité de la tante; poursuivre la réduction sur le bien vendu. Ainsi l'acquéreur est protégé.
Non vous ne pouvez pas bloquer l'argent de la vente alors que la succession de la donatrice n'est pas ouverte.
La parade au risque que vous évoquez est prévue par l'art 924-4 du code civil. Le notaire exigera pour la vente l'accord des autres héritiers, soit votre amie et les neveux. Ce faisant ces héritiers renonceront à la réduction du bien et par voie de conséquence ne pourront pas en cas d'insolvabilité de la tante; poursuivre la réduction sur le bien vendu. Ainsi l'acquéreur est protégé.
Non vous ne pouvez pas bloquer l'argent de la vente alors que la succession de la donatrice n'est pas ouverte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...