Vente d'une donation et solvabilité du vendeur
roni44
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 30 oct. 2018 à 14:05
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A voir également:
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Ulpien1
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Modifié le 30 oct. 2018 à 14:08
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Bonjour
La parade au risque que vous évoquez est prévue par l'art 924-4 du code civil. Le notaire exigera pour la vente l'accord des autres héritiers, soit votre amie et les neveux. Ce faisant ces héritiers renonceront à la réduction du bien et par voie de conséquence ne pourront pas en cas d'insolvabilité de la tante; poursuivre la réduction sur le bien vendu. Ainsi l'acquéreur est protégé.
Non vous ne pouvez pas bloquer l'argent de la vente alors que la succession de la donatrice n'est pas ouverte.
La parade au risque que vous évoquez est prévue par l'art 924-4 du code civil. Le notaire exigera pour la vente l'accord des autres héritiers, soit votre amie et les neveux. Ce faisant ces héritiers renonceront à la réduction du bien et par voie de conséquence ne pourront pas en cas d'insolvabilité de la tante; poursuivre la réduction sur le bien vendu. Ainsi l'acquéreur est protégé.
Non vous ne pouvez pas bloquer l'argent de la vente alors que la succession de la donatrice n'est pas ouverte.