Remboursement des dettes de ma mère
niny
-
29 oct. 2018 à 06:17
dna.factory Messages postés 25395 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 10 décembre 2024 - 29 oct. 2018 à 07:35
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dna.factory
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Modifié le 29 oct. 2018 à 07:36
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Les enfants doivent obligation alimentaire toute leur vie à leur parents.
Le fait de rompre les liens n'annule pas cette obligation.
La seule façon d'annuler cette obligation nécessite de le demander la justice en prouvant l'abandon (ou pire) du parent concerné.
A lire vos messages, vous n'avez pas fait cette démarche, et les faits que vous décrivez ne sont pas suffisant pour obtenir gain de cause.
Donc vous devez payer le logement et la nourriture à votre mère.
Vous pouvez l'inviter à vivre chez vous (ça va un temps).
Vous pouvez lui payer directement une pension alimentaire si elle est autonome.
Ou vous pouvez payer l'EHPAD si elle n'a plus les moyens de payer (au final, ça se termine toujours par ça).
Quand je dis vous : c'est tous ses enfants.
Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord et à payer de vous même, il y aura un jugement et chacun des enfants sera condamné à payer en fonction de ses moyens. Avec éventuellement saisie bancaires (qui entraînera des frais supplémentaires) et saisie sur salaire.
Donc à moins que vous soyez au RSA/autre minimum, oui vous devez payer l'EHPAD.
qu'elle doit je ne sais ou c'est aussi nous les enfants qui allons devoir le rembourser?
Non.
Votre dette se limite aux obligations alimentaires, en l’occurrence l'EHPAD.
Toutes les autres dettes, seront liées à l'héritage.
Au moment d'hériter, il 'suffira' de renoncer à l'héritage (à tout l'héritage), et si tout le monde refuse, les dettes disparaîtront, et les créanciers pleureront.
Le fait de rompre les liens n'annule pas cette obligation.
La seule façon d'annuler cette obligation nécessite de le demander la justice en prouvant l'abandon (ou pire) du parent concerné.
A lire vos messages, vous n'avez pas fait cette démarche, et les faits que vous décrivez ne sont pas suffisant pour obtenir gain de cause.
Donc vous devez payer le logement et la nourriture à votre mère.
Vous pouvez l'inviter à vivre chez vous (ça va un temps).
Vous pouvez lui payer directement une pension alimentaire si elle est autonome.
Ou vous pouvez payer l'EHPAD si elle n'a plus les moyens de payer (au final, ça se termine toujours par ça).
Quand je dis vous : c'est tous ses enfants.
Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord et à payer de vous même, il y aura un jugement et chacun des enfants sera condamné à payer en fonction de ses moyens. Avec éventuellement saisie bancaires (qui entraînera des frais supplémentaires) et saisie sur salaire.
Donc à moins que vous soyez au RSA/autre minimum, oui vous devez payer l'EHPAD.
qu'elle doit je ne sais ou c'est aussi nous les enfants qui allons devoir le rembourser?
Non.
Votre dette se limite aux obligations alimentaires, en l’occurrence l'EHPAD.
Toutes les autres dettes, seront liées à l'héritage.
Au moment d'hériter, il 'suffira' de renoncer à l'héritage (à tout l'héritage), et si tout le monde refuse, les dettes disparaîtront, et les créanciers pleureront.