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Facture impayé

Tina - 28 oct. 2018 à 21:55
 Tina - 29 oct. 2018 à 14:57
Bonjour, ayet
Nous avons réalisé des travaux de toiture sans devis signé et le client refuse de payer la facture nous avons envoyé des lettres recommandées on a fait apel a l huissier sans suite on a fait appel a un avocat la il y a un expert qui va expertiser la toiture seront nous payer? Est ce que l expert sera en notre faveur ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 387
28 oct. 2018 à 22:11
Bonsoir,

Légalement, rien ne les oblige à payer...
C'est la loi : devis obligatoire !

Cdt
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
28 oct. 2018 à 23:18
En effet, une facture n'est pas la preuve d'un dû.

À l'avenir, faites accepter par signature.
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Réponse 3 / 3
Tina
28 oct. 2018 à 23:48
Merci pour votre reponse
mais pourquoi on nous a fait payer un expert alors ?
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 387
29 oct. 2018 à 09:27
Demandez à celui qui vous l'a imposé ! Il n'y a que lui qui sait où il voulait en venir...

Sans doute pour prouver que des travaux ont été réalisés, et donc prouver l'existence de la dette ?
Mais même si les travaux ont été faits, sans devis signé comment allez-vous prouver que les travaux vous ont été commandés ?

Imaginez que vous emmenez votre voiture chez le garagiste pour une vidange, et vous la récupérez repeinte et avec 4 pneus neufs pour un montant de 4.500 €, vous faites quoi ? ...
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Tina
29 oct. 2018 à 10:51
C est un expert judiciaire pour estimer les travaux réalisés nous avons des temoingnages nos salariés les voisins et les différents corp de metier qui sont intervenuent et même avec un devis signé il n a pas était payé c est un client de très mauvaise fois .
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 387
29 oct. 2018 à 11:45
C'est bien ce que j'écris : il pourra prouver que des travaux ont été réalisés, mais en aucun cas qu'ils ont été commandés !
Donc face à quelqu'un de mauvaise foi, vous n'êtes pas prêt d'être payé puisque la loi est de son côté...
Pas de devis, pas de facture.
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Tina
29 oct. 2018 à 14:57
Merci pour vos réponses
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