Facture d'hopital fausse et huissier
up22
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A voir également:
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tiffin
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28 oct. 2018 à 18:27
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Bonjour
Depuis le 1er mai 2017, le tarif d’une consultation de médecin généraliste est de 25 € .
Et le remboursement par la Sécu. est de 70 ou 80 %,moins 1 euros forfaitaire
Depuis le 1er mai 2017, le tarif d’une consultation de médecin généraliste est de 25 € .
Et le remboursement par la Sécu. est de 70 ou 80 %,moins 1 euros forfaitaire
tiffin
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10 nov. 2018 à 12:05
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Re
Vous faites un * pataques * pour 11.50 € ?
çà va vous coûter + avec un avocat.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7988898-facture-d-hopital-fausse-et-huissier#13
Vous faites un * pataques * pour 11.50 € ?
çà va vous coûter + avec un avocat.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7988898-facture-d-hopital-fausse-et-huissier#13
Utilisateur anonyme
28 oct. 2018 à 16:48
28 oct. 2018 à 16:48
bjr
23€ à votre charge ne correspond pas à 50% de 23€ ....vous n ' aviez pas de carte vitale ?
Quel hopital ?
23€ à votre charge ne correspond pas à 50% de 23€ ....vous n ' aviez pas de carte vitale ?
Quel hopital ?
up22
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28 oct. 2018 à 17:56
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Bonjour, mon reste à charge correspond à 50% de 23€ après déduction de la part sécurité sociale, donc la part sécurité sociale est de 50% de 23€ alors qu'elle devrait être de 80% de 23€...
Si j'ai présenté ma carte vitale et je suis bien assuré social...
Si j'ai présenté ma carte vitale et je suis bien assuré social...
up22
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7 nov. 2018 à 16:07
7 nov. 2018 à 16:07
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un pourrait m'indiquer la procédure que dois respecter une administration (nombre de relances, titre exécutoire, mise en demeure....) avant la saisie d'un huissier pour la mise en place d'un recouvrement forcé d'un titre de créance ?
Merci d'avance.
Est-ce que quelqu'un pourrait m'indiquer la procédure que dois respecter une administration (nombre de relances, titre exécutoire, mise en demeure....) avant la saisie d'un huissier pour la mise en place d'un recouvrement forcé d'un titre de créance ?
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17 nov. 2018 à 22:08
17 nov. 2018 à 22:08
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le fait de payer un titre de créance ne permet plus de contester le montant de ce dernier, ou est-ce qu'une contestation est toujours recevable malgré le paiement ?
Merci par avance pour vos réponses
Je souhaiterais savoir si le fait de payer un titre de créance ne permet plus de contester le montant de ce dernier, ou est-ce qu'une contestation est toujours recevable malgré le paiement ?
Merci par avance pour vos réponses
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30 oct. 2018 à 00:28
La question que je me pose est de savoir si un titre de recette émis par un hopital est-il systématiquement exécutoire sans recours préalable à un juge qui vérifie le bien fondé de la créance (afin d'éviter tout abus de l'administration qui pourrait facturer ce qu'elle veut et en obtenir le recouvrement forcé sans contrôle du juge) ?
Modifié le 30 oct. 2018 à 00:44
pour faire payer ses créances un Hôpital Public passe obligatoirement par les services fiscaux ( trésorerie dont il dépend ) et c'est le trésor public qui émet la mise en recouvrement.
vous avez déjà certainement reçu cette mise en recouvrement et vous n'avez pas payé
donc l'huissier du trésor public ( qui n'a pas besoin d'un jugement) va mettre en oeuvre ses moyens pour vous faire payer la dette ( et vous aurez en plus des frais bancaires et des pénalités du trésor public )
30 oct. 2018 à 11:00
Merci pour votre réponse dany311. J'ai lu à plusieurs reprise que le titre de recette devait comporter une formule exécutoire spécifique pour permettre à un Hôpital Public / les services fiscaux d'en poursuivre le recouvrement forcé sans autorisation préalable d'un juge, êtes-vous au courant de cette mesure ?
30 oct. 2018 à 11:58
30 oct. 2018 à 16:22