Facture d'hopital fausse et huissier

up22
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7 novembre 2018
- 28 oct. 2018 à 16:18 - Dernière réponse : tiffin
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13 novembre 2018
- 10 nov. 2018 à 12:05
Bonjour,

J'ai eu une consultation aux urgences ayant donné lieu à facturation.
Seulement l’hôpital s'est trompé sur la facture en indiquant 1 montant de reste à charge d'un consultation à 23€ correspondant à 50% de 23€ et non 20% de 23€ comme ce devrait être le cas (ticket modérateur hospitalier correspondant à 20% de la consultation à la charge du patient)...


J'ai envoyé de multiples courriers au service facturation de cet hôpital qui refuse de reconnaître son erreur et de m'adresser une facture corrigée...Aujourd'hui je reçois une mise en demeure de payer la facture fausse par voie d'huissier avec la menace d'une saisie sur compte bancaire....

Comment faire reconnaitre cette erreur et mes droits ? L'huissier peut-il poursuivre le recouvrement forcé d'un titre exécutoire faux ? Si je paye, pourrais-je encore contester ou le paiement signifie qu'il y a acceptation du montant de la créance ?

Merci par avance pour vos réponses
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tiffin
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13 novembre 2018
- 28 oct. 2018 à 18:27
1
Merci
Bonjour
Depuis le 1er mai 2017, le tarif d’une consultation de médecin généraliste est de 25 € .
Et le remboursement par la Sécu. est de 70 ou 80 %,moins 1 euros forfaitaire

Merci tiffin 1

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racachon
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14 novembre 2018
- 30 oct. 2018 à 16:22
Seul le tribunal administratif peut bloquer ce titre exécutoire ..... mais il vaut mieux être sûr de ses calculs .
up22
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7 novembre 2018
- 30 oct. 2018 à 16:28
D'accord, comment puis-je faire reconnaître mes droits et mettre fin à cette absurdité ?
Xler42 > up22
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7 novembre 2018
- 30 oct. 2018 à 17:20
Bonjour.

Racachon vous a répondu.

Êtes vous sur de votre position ?

Rappelez moi à combien se monte le litige selon votre estimation.....

Bonne journée.
up22
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7 novembre 2018
- 31 oct. 2018 à 15:05
Bonjour,

Merci pour vos réponses, saisir le TA me semble disproportionné, d'autant plus que le ministère d'avocat y est obligatoire....En revanche, un comptable public qui poursuit l'exécution forcée d'un titre de créance faux, titre de créance ayant fait l'objet d'une contestation par courrier, ne commet-il pas une faute ?
xler42 > up22
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7 novembre 2018
- 31 oct. 2018 à 16:15
Bonjour,

c'est vous qui dites que le titre de créance est faux. C'est votre position, elle est respectable mais pas plus que celle de l'établissement qui a émis la créance.

Si vous ne payez pas, vous aller devoir supporter des frais de procédure ainsi que des frais bancaires biens supérieurs à la valeur de la créance.

je vais faire une analogie qui va peut être vous parler. Je suis motard. Quand un autre véhicule me refuse la priorité je le laisse passer même si je suis sur de mon bon droit car je préfère rester en vie. Dans votre histoire, vous êtes le motard et le trésor public est le poids lourd.

maintenant à vous de voir .

Bonne journée
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tiffin
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13 novembre 2018
- 10 nov. 2018 à 12:05
1
Merci
Re
Vous faites un * pataques * pour 11.50 € ?
çà va vous coûter + avec un avocat.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7988898-facture-d-hopital-fausse-et-huissier#13

Merci tiffin 1

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racachon
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14 novembre 2018
- 28 oct. 2018 à 16:48
0
Merci
bjr

23€ à votre charge ne correspond pas à 50% de 23€ ....vous n ' aviez pas de carte vitale ?

Quel hopital ?
up22
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7 novembre 2018
- 28 oct. 2018 à 17:56
Bonjour, mon reste à charge correspond à 50% de 23€ après déduction de la part sécurité sociale, donc la part sécurité sociale est de 50% de 23€ alors qu'elle devrait être de 80% de 23€...

Si j'ai présenté ma carte vitale et je suis bien assuré social...
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up22
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7 novembre 2018
- 7 nov. 2018 à 16:07
0
Merci
Bonjour,

Est-ce que quelqu'un pourrait m'indiquer la procédure que dois respecter une administration (nombre de relances, titre exécutoire, mise en demeure....) avant la saisie d'un huissier pour la mise en place d'un recouvrement forcé d'un titre de créance ?

Merci d'avance.
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