Facture d'hopital fausse et huissier
up22
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Bonjour,
J'ai eu une consultation aux urgences ayant donné lieu à facturation.
Seulement l’hôpital s'est trompé sur la facture en indiquant 1 montant de reste à charge d'un consultation à 23€ correspondant à 50% de 23€ et non 20% de 23€ comme ce devrait être le cas (ticket modérateur hospitalier correspondant à 20% de la consultation à la charge du patient)...
J'ai envoyé de multiples courriers au service facturation de cet hôpital qui refuse de reconnaître son erreur et de m'adresser une facture corrigée...Aujourd'hui je reçois une mise en demeure de payer la facture fausse par voie d'huissier avec la menace d'une saisie sur compte bancaire....
Comment faire reconnaitre cette erreur et mes droits ? L'huissier peut-il poursuivre le recouvrement forcé d'un titre exécutoire faux ? Si je paye, pourrais-je encore contester ou le paiement signifie qu'il y a acceptation du montant de la créance ?
Merci par avance pour vos réponses
J'ai eu une consultation aux urgences ayant donné lieu à facturation.
Seulement l’hôpital s'est trompé sur la facture en indiquant 1 montant de reste à charge d'un consultation à 23€ correspondant à 50% de 23€ et non 20% de 23€ comme ce devrait être le cas (ticket modérateur hospitalier correspondant à 20% de la consultation à la charge du patient)...
J'ai envoyé de multiples courriers au service facturation de cet hôpital qui refuse de reconnaître son erreur et de m'adresser une facture corrigée...Aujourd'hui je reçois une mise en demeure de payer la facture fausse par voie d'huissier avec la menace d'une saisie sur compte bancaire....
Comment faire reconnaitre cette erreur et mes droits ? L'huissier peut-il poursuivre le recouvrement forcé d'un titre exécutoire faux ? Si je paye, pourrais-je encore contester ou le paiement signifie qu'il y a acceptation du montant de la créance ?
Merci par avance pour vos réponses
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5 réponses
Bonjour
Depuis le 1er mai 2017, le tarif d’une consultation de médecin généraliste est de 25 € .
Et le remboursement par la Sécu. est de 70 ou 80 %,moins 1 euros forfaitaire
Depuis le 1er mai 2017, le tarif d’une consultation de médecin généraliste est de 25 € .
Et le remboursement par la Sécu. est de 70 ou 80 %,moins 1 euros forfaitaire
Re
Vous faites un * pataques * pour 11.50 € ?
çà va vous coûter + avec un avocat.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7988898-facture-d-hopital-fausse-et-huissier#13
Vous faites un * pataques * pour 11.50 € ?
çà va vous coûter + avec un avocat.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7988898-facture-d-hopital-fausse-et-huissier#13
bjr
23€ à votre charge ne correspond pas à 50% de 23€ ....vous n ' aviez pas de carte vitale ?
Quel hopital ?
23€ à votre charge ne correspond pas à 50% de 23€ ....vous n ' aviez pas de carte vitale ?
Quel hopital ?
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un pourrait m'indiquer la procédure que dois respecter une administration (nombre de relances, titre exécutoire, mise en demeure....) avant la saisie d'un huissier pour la mise en place d'un recouvrement forcé d'un titre de créance ?
Merci d'avance.
Est-ce que quelqu'un pourrait m'indiquer la procédure que dois respecter une administration (nombre de relances, titre exécutoire, mise en demeure....) avant la saisie d'un huissier pour la mise en place d'un recouvrement forcé d'un titre de créance ?
Merci d'avance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La question que je me pose est de savoir si un titre de recette émis par un hopital est-il systématiquement exécutoire sans recours préalable à un juge qui vérifie le bien fondé de la créance (afin d'éviter tout abus de l'administration qui pourrait facturer ce qu'elle veut et en obtenir le recouvrement forcé sans contrôle du juge) ?
pour faire payer ses créances un Hôpital Public passe obligatoirement par les services fiscaux ( trésorerie dont il dépend ) et c'est le trésor public qui émet la mise en recouvrement.
vous avez déjà certainement reçu cette mise en recouvrement et vous n'avez pas payé
donc l'huissier du trésor public ( qui n'a pas besoin d'un jugement) va mettre en oeuvre ses moyens pour vous faire payer la dette ( et vous aurez en plus des frais bancaires et des pénalités du trésor public )
Merci pour votre réponse dany311. J'ai lu à plusieurs reprise que le titre de recette devait comporter une formule exécutoire spécifique pour permettre à un Hôpital Public / les services fiscaux d'en poursuivre le recouvrement forcé sans autorisation préalable d'un juge, êtes-vous au courant de cette mesure ?