Avis de huissier
guenouata
-
27 oct. 2018 à 14:13
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 27 oct. 2018 à 14:21
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 27 oct. 2018 à 14:21
1 réponse
djivi38
Messages postés
52187
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 389
27 oct. 2018 à 14:21
27 oct. 2018 à 14:21
bonjour,
pour être valable un congé émanant du bailleur (via un huissier dans votre cas) :
- doit être réceptionné par son locataire au moins 3 mois avant la fin du bail si location meublée et au moins 6 mois avant la fin du bail si location nue,
- est donné pour la fin du bail,
- et doit respecter fond et forme (donné par un huissier on peut supposer que c'est bon).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
==> Quelle est la date d'effet de votre bail ? Ou la date de signature si il n'y a pas de date d'effet ?
==> A quelle date l'huissier est-il passé pour vous remettre le congé de votre bailleur ?
==> Quel motif le bailleur a-t-il invoqué pour vous donner son congé ?
A vous lire.
pour être valable un congé émanant du bailleur (via un huissier dans votre cas) :
- doit être réceptionné par son locataire au moins 3 mois avant la fin du bail si location meublée et au moins 6 mois avant la fin du bail si location nue,
- est donné pour la fin du bail,
- et doit respecter fond et forme (donné par un huissier on peut supposer que c'est bon).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
==> Quelle est la date d'effet de votre bail ? Ou la date de signature si il n'y a pas de date d'effet ?
==> A quelle date l'huissier est-il passé pour vous remettre le congé de votre bailleur ?
==> Quel motif le bailleur a-t-il invoqué pour vous donner son congé ?
A vous lire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...