Frais d'agence/Etat des lieux

natdeligny Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 30 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020 - 26 oct. 2018 à 12:29
djivi38 Messages postés 52062 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 oct. 2018 à 20:47
Bonjour,

l'agence avec qui j'ai signé mon contrat de location a facturé 176 € d'état des lieux entrant. A la remise des clés, ils ont refusés de le faire, prétextant un état des lieux sortant effectué récemment.
Ils ont ajouté que j'avais 15 jours pour signaler d'éventuels problèmes non répertoriés dans l'état des lieux sortant.
N'ayant pas fais d'état des lieux, Je me suis permise donc de déduire ce montant de mon loyer.
Ils m'ont envoyé une 1ère mise en demeure en recommandé pour réclamer la somme. Suite à une 2ème lettre d'explication de ma part, ils m'ont répondu que c'était une somme correspondant aux 2 états des lieux, et que je n'aurai rien à dépenser du coup en partant... sauf que j'ai lu sur votre site que l'état des lieux sortant est toujours à la charge du propriétaire, donc leur réponse est malhonnête.

J'en suis à la 4ème lettre recommandée de leur part, malgré une réponse de ma part en recommandé également. Le pot de terre contre le pot de fer... Je ne sais si cela vaux la peine de m'acharner ? Qu'en pensez-vous, suis-je dans mon droit ?

Merci pour vos précieux conseil.
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52062 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 15 396
26 oct. 2018 à 20:47
bonsoir,

l'agence est en tort :
- une copie d'un EDLS d'un locataire sortant ne peut pas servir d'EDLE pour le locataire suivant.
- ce n'est pas 15 jours, mais 10 jours à partir de la remise des clés dont dispose le locataire pour apporter des modifications à son EDLE : Art.3-2 loi 6/7/1989.

Vous êtes en tort aussi :
le 1° devoir d'un locataire est de payer son loyer et ses charges intégralement et en temps et en heure : art. 7 de la loi du 6/7/1989.

Donc :
payez vos loyers intégralement avant poursuites et voyez à part le problème de l'EDLE.

A savoir :
Art 3-2 loi 6/7/1989 :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".

cdt.
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