Frais d'agence/Etat des lieux
natdeligny
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djivi38 Messages postés 52062 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 oct. 2018 à 20:47
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A voir également:
- Frais d'agence/Etat des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- État d'usage état des lieux - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
1 réponse
djivi38
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26 oct. 2018 à 20:47
26 oct. 2018 à 20:47
bonsoir,
l'agence est en tort :
- une copie d'un EDLS d'un locataire sortant ne peut pas servir d'EDLE pour le locataire suivant.
- ce n'est pas 15 jours, mais 10 jours à partir de la remise des clés dont dispose le locataire pour apporter des modifications à son EDLE : Art.3-2 loi 6/7/1989.
Vous êtes en tort aussi :
le 1° devoir d'un locataire est de payer son loyer et ses charges intégralement et en temps et en heure : art. 7 de la loi du 6/7/1989.
Donc :
payez vos loyers intégralement avant poursuites et voyez à part le problème de l'EDLE.
A savoir :
Art 3-2 loi 6/7/1989 :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
cdt.
l'agence est en tort :
- une copie d'un EDLS d'un locataire sortant ne peut pas servir d'EDLE pour le locataire suivant.
- ce n'est pas 15 jours, mais 10 jours à partir de la remise des clés dont dispose le locataire pour apporter des modifications à son EDLE : Art.3-2 loi 6/7/1989.
Vous êtes en tort aussi :
le 1° devoir d'un locataire est de payer son loyer et ses charges intégralement et en temps et en heure : art. 7 de la loi du 6/7/1989.
Donc :
payez vos loyers intégralement avant poursuites et voyez à part le problème de l'EDLE.
A savoir :
Art 3-2 loi 6/7/1989 :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
cdt.