Retraits de points abusif
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Judge_DT
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25 oct. 2018 à 12:49
25 oct. 2018 à 12:49
Bonjour,
Et en quoi la perte de point est abusive ?
Tu roulais bien sans ceinture ?
Je vois pas ce qu'il y a d'abusif dans le fait d'être sanctionné pour un non port de la ceinture. Surtout quand le véhicule est équipé de ceintures de sécurité.
Et en quoi la perte de point est abusive ?
Tu roulais bien sans ceinture ?
Je vois pas ce qu'il y a d'abusif dans le fait d'être sanctionné pour un non port de la ceinture. Surtout quand le véhicule est équipé de ceintures de sécurité.
Modifié le 25 oct. 2018 à 13:52
Cette personne fait référence à une circulaire de 2004 (page 3)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=36943
NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004
Circulaire relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire.
Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un
véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été
confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre
1995, M. Meyet, req.n°158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890). C’est
ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au
volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points