Retraits de points abusif
Résolu
Claude
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Charente maritime.Je roulais sans avoir mis ma ceinture avec une voiture sans permis dans mon village. Je m'arrête pour une course. Un camion de gendarmerie me dépasse. Un gendarme + une gendarmette m'interpellent. Le gendarme me demande si j'ai un permis. Je dis Oui. Il me demande de le lui présenter et note les renseignements. Quelques temps plus tard, je reçois l'amende avec le N° d'immatriculation correspondant à une voiture AIXAM sans permis. Je paye l'amende mais on me retire 3 points sur mon permis ! Je fais un courrier au tribunal de Saintes. Ils me renvoient la lettre avec un post-It : le tribunal est incompétent ! Puis-je récupérer mes points et comment ? Merci
A voir également:
- Retraits de points abusif
- Régimes de retraite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Tableau conversion points arrco - Forum Retraite
- Perte de tous les points permis - Guide
Cette personne fait référence à une circulaire de 2004 (page 3)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=36943
NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004
Circulaire relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire.
Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un
véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été
confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre
1995, M. Meyet, req.n°158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890). C’est
ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au
volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points