Paiement changement serrure 3 points ?
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Igor1
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25 févr. 2009 à 08:55
25 févr. 2009 à 08:55
Bonjour,
- tentative d'effraction, c'est l'assurance qui paye, le propriétaire ne subit aucune contrainte (pas de vétusté, pas de responsabilité). Votre assurance vous met une grosse franchise tout de même !!!
- Si la serrure est à réparer pour une raison autre que la tentative d'effraction et selon le décret n°87 712 du 26/08/1987, d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées, c'est à la charge du locataire.
- Si la serrure et totalement à changer pour une raison autre que la tentative d'effraction, c'est à la charge du propriétaire. Mais dans ce cas c'est au propriétaire de commander les travaux donc de choisir le serrurier.
- tentative d'effraction, c'est l'assurance qui paye, le propriétaire ne subit aucune contrainte (pas de vétusté, pas de responsabilité). Votre assurance vous met une grosse franchise tout de même !!!
- Si la serrure est à réparer pour une raison autre que la tentative d'effraction et selon le décret n°87 712 du 26/08/1987, d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées, c'est à la charge du locataire.
- Si la serrure et totalement à changer pour une raison autre que la tentative d'effraction, c'est à la charge du propriétaire. Mais dans ce cas c'est au propriétaire de commander les travaux donc de choisir le serrurier.
14 août 2017 à 16:20