Mur de séparation mitoyenne
Sdubuisson
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
J'ai construit un mur de séparation mitoyen il y a maintenant 8 ans sans demande officielle a ma mairie.
Le mur est sur mon terrain et il ne dépasse pas 2 mètres de hauteur.
Aujourd'hui mes voisins se plaignent de ce mur et on demandé au maire de me le faire détruire.
En ont il le droit ?
J'ai construit un mur de séparation mitoyen il y a maintenant 8 ans sans demande officielle a ma mairie.
Le mur est sur mon terrain et il ne dépasse pas 2 mètres de hauteur.
Aujourd'hui mes voisins se plaignent de ce mur et on demandé au maire de me le faire détruire.
En ont il le droit ?
6 réponses
Le mur est sur mon terrain: il n'est donc pas mitoyen mais séparatif ; il vous
appartient en totalité.
Les voisins ont le droit de demander sa destruction s'il n'a pas été autorisé
par la commune.
Cependant, si la nature et la hauteur de ce mur sont en accord avec les règles d'urbanisme
contenues dans le PLU de la commune, il doit pouvoir être possible de déposer une
demande de régularisation en mairie.
À voir rapidement avec les responsables communaux.
Bonjour,
Vous pouvez déposer une simple déclaration de travaux, le mur faisant moins de 2 m (il me semble que la hauteur est maintenant réduite à 1,80 m, à vérifier).
Par contre, les règles qui s'appliquaient il y a 8 ans au moment ou vous auriez dû d"poser une déclaration de travaux ne s'appliquent plus maintenant s'il y a un PLU ayant changé les règles entre-temps.
Vous risquez de faire face à des règles plus restrictives.
De toute manière, il vous faut aller vous renseigner à la mairie du lieu.
Vous pouvez déposer une simple déclaration de travaux, le mur faisant moins de 2 m (il me semble que la hauteur est maintenant réduite à 1,80 m, à vérifier).
Par contre, les règles qui s'appliquaient il y a 8 ans au moment ou vous auriez dû d"poser une déclaration de travaux ne s'appliquent plus maintenant s'il y a un PLU ayant changé les règles entre-temps.
Vous risquez de faire face à des règles plus restrictives.
De toute manière, il vous faut aller vous renseigner à la mairie du lieu.
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Bonjour,
au niveau administratif,il y à prescription (le délai étant de 5 ans. ) Néanmoins le Maire peut vous attaquer au civil (mais c'est rare qu'il le fasse car il n'en a pas l'obligation).
au niveau administratif,il y à prescription (le délai étant de 5 ans. ) Néanmoins le Maire peut vous attaquer au civil (mais c'est rare qu'il le fasse car il n'en a pas l'obligation).
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