Mur de séparation mitoyenne

Sdubuisson Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2018 - 24 oct. 2018 à 08:16
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 25 oct. 2018 à 09:42
Bonjour
J'ai construit un mur de séparation mitoyen il y a maintenant 8 ans sans demande officielle a ma mairie.
Le mur est sur mon terrain et il ne dépasse pas 2 mètres de hauteur.
Aujourd'hui mes voisins se plaignent de ce mur et on demandé au maire de me le faire détruire.
En ont il le droit ?

6 réponses

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
24 oct. 2018 à 10:56
Le mur est sur mon terrain 
: il n'est donc pas mitoyen mais séparatif ; il vous
appartient en totalité.

Les voisins ont le droit de demander sa destruction s'il n'a pas été autorisé
par la commune.

Cependant, si la nature et la hauteur de ce mur sont en accord avec les règles d'urbanisme
contenues dans le PLU de la commune, il doit pouvoir être possible de déposer une
demande de régularisation en mairie.
À voir rapidement avec les responsables communaux.


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Sdubuisson Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2018
24 oct. 2018 à 12:28
Même au bout de 8 ans de construction de ce mur, il n'y a pas prescription ?
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
24 oct. 2018 à 12:32
Non.

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ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
24 oct. 2018 à 14:45
Bonjour,

Vous pouvez déposer une simple déclaration de travaux, le mur faisant moins de 2 m (il me semble que la hauteur est maintenant réduite à 1,80 m, à vérifier).

Par contre, les règles qui s'appliquaient il y a 8 ans au moment ou vous auriez dû d"poser une déclaration de travaux ne s'appliquent plus maintenant s'il y a un PLU ayant changé les règles entre-temps.
Vous risquez de faire face à des règles plus restrictives.

De toute manière, il vous faut aller vous renseigner à la mairie du lieu.
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
24 oct. 2018 à 17:57
Bonjour,

au niveau administratif,il y à prescription (le délai étant de 5 ans. ) Néanmoins le Maire peut vous attaquer au civil (mais c'est rare qu'il le fasse car il n'en a pas l'obligation).
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
24 oct. 2018 à 18:07
Et le voisin aussi peut l'attaquer au civil.....
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
25 oct. 2018 à 09:42
Tout à fait. Mais il lui faut un intérêt à agir et que cela lui cause un préjudice.
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