Mur de séparation mitoyenne

Sdubuisson Messages postés 2 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
J'ai construit un mur de séparation mitoyen il y a maintenant 8 ans sans demande officielle a ma mairie.
Le mur est sur mon terrain et il ne dépasse pas 2 mètres de hauteur.
Aujourd'hui mes voisins se plaignent de ce mur et on demandé au maire de me le faire détruire.
En ont il le droit ?

6 réponses

  1. JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 112
     
    Le mur est sur mon terrain 
    : il n'est donc pas mitoyen mais séparatif ; il vous
    appartient en totalité.

    Les voisins ont le droit de demander sa destruction s'il n'a pas été autorisé
    par la commune.

    Cependant, si la nature et la hauteur de ce mur sont en accord avec les règles d'urbanisme
    contenues dans le PLU de la commune, il doit pouvoir être possible de déposer une
    demande de régularisation en mairie.
    À voir rapidement avec les responsables communaux.

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  2. Sdubuisson Messages postés 2 Statut Membre
     
    Même au bout de 8 ans de construction de ce mur, il n'y a pas prescription ?
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  3. JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 112
     
    Non.

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  4. ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 786
     
    Bonjour,

    Vous pouvez déposer une simple déclaration de travaux, le mur faisant moins de 2 m (il me semble que la hauteur est maintenant réduite à 1,80 m, à vérifier).

    Par contre, les règles qui s'appliquaient il y a 8 ans au moment ou vous auriez dû d"poser une déclaration de travaux ne s'appliquent plus maintenant s'il y a un PLU ayant changé les règles entre-temps.
    Vous risquez de faire face à des règles plus restrictives.

    De toute manière, il vous faut aller vous renseigner à la mairie du lieu.
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  6. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
     
    Bonjour,

    au niveau administratif,il y à prescription (le délai étant de 5 ans. ) Néanmoins le Maire peut vous attaquer au civil (mais c'est rare qu'il le fasse car il n'en a pas l'obligation).
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  7. JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 112
     
    Et le voisin aussi peut l'attaquer au civil.....
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    1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
       
      Tout à fait. Mais il lui faut un intérêt à agir et que cela lui cause un préjudice.
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