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Question

bonjour,
je suis locataire d'un appartement qu'on occupe depuis 8 mois.
et dans le cadre d'une création d'une SARL uni personnel dans le transport léger de marchandises, j'ai demandé à la propriétaire de mon appartement de me signer un document ( autorisation de domiciliation) mais, elle a refusé en me disant qu'il faut une autorisation professionnelle, et que nous on a signé un bail juste pour habiter.
pouvez vous me donner des renseignements dans mon cas.
cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

Sauf clause contraire sur votre bail, Vous avez le droit de domicilier votre entreprise chez vous. Ca ne change pas la destination de l'appartement surtout que vos activités professionnelles se feront j'imagine en dehors de votre logement.

Vous n'aviez qu'une obligation d'information auprès de votre bailleur, vous pouvez l'informer que vous aller immatriculer et faire de votre domicile le siège sociale de l'entreprise. Vous n'avez pas besoin de son accord.


Article L123-10 Code de commerce 

Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019289115/2008-08-06/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006219303/2005-08-03/

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