comment répartir entre associés le résultat de la vente d'un bien ?

Question

Bonjour, 
Nous avons une SCI familiale dans laquelle ma fille a 25% des parts et les parents 37,5% chacun.
Mais les comptes d'associés ne sont pas dans cette proportion car les parents ont ait un apport personnel. Ma fille a pour simplifier 50.000 euros et chacun des parents 100 000, soit 250 000 euros au total. Soit 20% 40% et 40%
Mais comme on a payé des intérêts, on va vendre le bien moins cher que le total des comptes. Par exemple 200 000. 
Comment dois-je répartir cette rentrée ? au prorata des comptes d'associés je suppose ? mais alors, à quoi sert la répartition des parts ?
merci

lucini · Answer

Bonjour 

Quel est le montant du capital social de la SCI  ?

Les comptes courants représentent 250 000 € ( montant des dettes à l'égard des associés)

Et la valeur vénale de l'immeuble détenu serait de 200 000 € (unique actif)

L'insuffisance d'actif net = report à nouveau négatif serait de  l'ordre de 50 000 € .

Le cumul des  déficits dus à la charge des frais financiers doit être supporter par les 3 associés au prorata de parts dans le capital de la SCI

montant du compte en banque de la SCI ?

Etablir un bilan de la SCI de serait pas superflu.

Cdlt

lucini · Answer

Il sera nécessaire de faire une assemblée générale des associés pour approuver la répartition de la perte.
 ce n'est pas au gérant de décider seul.

lucini · Answer

qui a occupé le bien gratuitement ?

pierref64 · Answer

merci beaucoup pour ces premiers éléments.
Le capital social de la SCI est de 1000 euros. Compte en banque 100 euros.
Ma fille l'a occupé gratuitement depuis son acquisition.

Après la vente, puis-je garder la coquille vide le SCI pour une éventuelle autre opération, ou dois-je la dissoudre ?

nota : dans cette opération, je ne sais pas si on a beaucoup de latitude. Je ne veux surtout pas pénaliser ma fille, mais aussi essayer de faire au plus simple.

merci.

lucini · Answer

Ok 
le bilan de la SCI sur la base du prix de vente 

l'actif =     200 000 + 100 = 200 100 €

le passif = total compte courant des associés 250 000 €

report à nouveau ( cumul déficit antérieur 50 900 €)

Chaque associé doit supporter la perte selon le % dans le capital 

Votre fille 50 900 € X 25% = 12 725 €  à déduire de son compte courant  50 000 - 12 725 €= 37 275 €

chaque parent 50 900 € X 37.5 %= 19 087.50 € à déduire de chaque C-C 100 000 - 19087.50 = 80 912.50 €

Total à rembourser 199 100 €

 il restera l'équivalent  en banque le capital social de la SCI

selon les statuts , il n'y a pas d'autres options.

Votre fille n'est pénalisée elle  25 % des charges mais elle a eu l'avantage de l'occupation gratuite du bien.
elle doit supporter son prorata de charges 

Il faut acter l'opération par un Pv d'AG

Ajuster les chiffres selon la réalité

La dissolution n'est pas obligatoire tout dépend du délai d'un autre projet immobilier maxi 2 ans.

Cdlt

Comment répartir entre associés le résultat de la vente d'un bien ?

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