Participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC)
dgino
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17 oct. 2020 à 14:24
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 19 oct. 2020 à 09:19
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 19 oct. 2020 à 09:19
Bonjour, j'ai reçu un avis de somme à payer (900€) pour la PFAC et je me demande si je ne peux pas contester à la vue de ces éléments :
- je n'ai pas encore raccordé ma maison au réseau collectif.
- je ne serai plus propriétaire d'ici 1 ou 2 mois.
- je suis au RSA
Cordialement,
- je n'ai pas encore raccordé ma maison au réseau collectif.
- je ne serai plus propriétaire d'ici 1 ou 2 mois.
- je suis au RSA
Cordialement,
A voir également:
- Contester participation assainissement collectif
- Contester résultat permis forum - Forum Automobile
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Peut-on contester un bornage ancien ✓ - Forum Voisinage
- Maison sans assainissement risques - Forum acheter une maison
- Attestation de participation aux charges - Forum Immobilier
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Josh Randall
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16 mars 2025
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19 oct. 2020 à 09:19
19 oct. 2020 à 09:19
Bonjour
les plus important dans tout ça est que la maison n'st pas raccordée au réseau. C'est normalement ce qui déclenche le paiement de la PFAC.
Informez-en les impôts et informez également le futur propriétaire de l'existence de cette taxe.
les plus important dans tout ça est que la maison n'st pas raccordée au réseau. C'est normalement ce qui déclenche le paiement de la PFAC.
Informez-en les impôts et informez également le futur propriétaire de l'existence de cette taxe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...