Faire payer 3 ans de loyers d'avance

Résolu

DNL88 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2018 - 21 oct. 2018 à 11:27
DNL88 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2018 - 21 oct. 2018 à 14:44

Bonjour,
Est-il possible de faire payer 3 ans d'avance de loyers en faisant souscrire au locataire un prêt à la consommation du montant des loyers qui sera versé au propriétaire en échange d'une réduction de 20 % du loyer

Bien sûr il n'y aura pas de dépôt de garantie et le bail prévoira un remboursement anticipé en de départ anticipé après déduction des réparations des dommages causés

Calculs faits pour un loyer de 400 € remisé à 320 €, un prêt de 320 x 36 = 11520 € une mensualité de 352.45 € assurance comprise + 115.20 € de frais (sources CA Alsace Vosges)

Le locataire gagne 47.55 € par mois et le propriétaire l'assurance d'être payé

En extrapolant ne pourrait-on pas y rajouter l'acompte mensuelles avec régularisation en fin de bail de 3 ans avant le renouvellement

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Réponse 1 / 3

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
21 oct. 2018 à 12:20

... et surtout ça serait violemment contraire à l'article 4 c de la loi du
6 juillet 1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2017-07-17/

DNL88 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2018
21 oct. 2018 à 14:44

OK merci de votre réponse si c'est la loi.....................j'ai ma réponse

Réponse 2 / 3

Utilisateur anonyme
21 oct. 2018 à 11:45

Bonjour,
Vu le revenu du locataire c'est un montage voué à l'échec. Il sera vite en surendettement et fera annuler la dette. Aucune garantie pour le bailleur passé les 3 premières années. Bref cherchez autre chose !

(Garant ? GLI ? ont été prévus pour ça !)

DNL88 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2018
Modifié le 21 oct. 2018 à 11:55

si il ne peut pas rembourser 350 € de prêt il ne pourra pas payer 400 € de loyer c'est que ce n'est pas le bon locataire
Dans son dossier de demande de prêt il n'aura pas de loyer
Cela devrait réduire les procédures envers les garants

Utilisateur anonyme
21 oct. 2018 à 11:55

Alors pourquoi passer par un prêt ??? Aucun intérêt pour personne. Prenez un autre locataire.

DNL88 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2018
21 oct. 2018 à 12:01

un gain de 50 € pour le locataire, un paiement d'avance pour le propriétaire, les problèmes de retard de loyers et d'impayés sont reportés sur la banque

Utilisateur anonyme
21 oct. 2018 à 12:38

En admettant que ce ne soit pas illégal (cf post 8) le bailleur aura aussi des soucis avec le fisc, et une augmentation conséquente de ses impôts la première année qui ne sera pas compensée les 2 années suivantes.

Réponse 3 / 3

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 013
21 oct. 2018 à 11:43

Bonjour,

Comment allez vous faire pour que le locataire soit obligé de vous reverser ce prêt à la consommation ?

DNL88 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2018
21 oct. 2018 à 11:52

Lui faire un appel de loyers de 3 ans et le prévoir au bail qui ne sera signé qu'une fois l'obtention des fonds

djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 406 > DNL88 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2018
21 oct. 2018 à 13:17

bonjour,

il est illégal pour un bailleur de toucher de l'argent avant la signature du contrat de location.

Quirky
21 oct. 2018 à 11:59

Sauf qu'avant signature du bail, le futur locataire aura déjà un loyer à payer et aucun prêteur ne lui accordera la somme souhaitée car il dépasserait largement le taux d'endettement possible.
Sans parler du fait qu'une telle clause serait réputée non écrite : le locataire serait en droit d'exiger immédiatement le rendu de la somme versée, en justice si nécessaire.

Je rejoins l'avis général : montage voué à l'échec.

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