Bail commercial (fond de commerce)
moblg
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 21 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2018
-
21 oct. 2018 à 11:43
moblg Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2018 - 21 oct. 2018 à 12:37
moblg Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2018 - 21 oct. 2018 à 12:37
A voir également:
- Bail commercial (fond de commerce)
- Bail de location pdf - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Irlande commerce electronique ✓ - Forum Consommation
2 réponses
moblg
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 21 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2018
21 oct. 2018 à 12:37
21 oct. 2018 à 12:37
merci pour votre réponse
je vais attendre pour voir si il y a d'autres avis.
je vais attendre pour voir si il y a d'autres avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2018 à 12:03
21 oct. 2018 à 12:32
En cas de vente, il y a un formalisme à respecter par rapport au bailleur ;
Ce dernier doit donner son aval, concernant en particulier l'activité commerciale future en cas de changement d'activité dans les locaux.
Et vous-même resterez solidaire avec le nouvel exploitant des obligations envers le bailleur (loyer) jusque la date de fin du bail que vous aurez signé.
Voir avis d'autres internautes.