Bail commercial (fond de commerce)
moblg
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21 oct. 2018 à 11:43
moblg Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2018 - 21 oct. 2018 à 12:37
moblg Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2018 - 21 oct. 2018 à 12:37
A voir également:
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2 réponses
moblg
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21 oct. 2018 à 12:37
21 oct. 2018 à 12:37
merci pour votre réponse
je vais attendre pour voir si il y a d'autres avis.
je vais attendre pour voir si il y a d'autres avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2018 à 12:03
21 oct. 2018 à 12:32
En cas de vente, il y a un formalisme à respecter par rapport au bailleur ;
Ce dernier doit donner son aval, concernant en particulier l'activité commerciale future en cas de changement d'activité dans les locaux.
Et vous-même resterez solidaire avec le nouvel exploitant des obligations envers le bailleur (loyer) jusque la date de fin du bail que vous aurez signé.
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