Bail commercial (fond de commerce)
moblg
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Bonjour,
j'espère que vous allez tous bien.
je suis sur le point de signé un bail commercial et une parti du bail que j'interprète différemment de celle du bailleur. surtout sur le fond de commerce
j'espère que vous allez tous bien.
je suis sur le point de signé un bail commercial et une parti du bail que j'interprète différemment de celle du bailleur. surtout sur le fond de commerce
A voir également:
- Bail commercial (fond de commerce)
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Fonds de commerce - Guide
- Bail commercial - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En cas de vente, il y a un formalisme à respecter par rapport au bailleur ;
Ce dernier doit donner son aval, concernant en particulier l'activité commerciale future en cas de changement d'activité dans les locaux.
Et vous-même resterez solidaire avec le nouvel exploitant des obligations envers le bailleur (loyer) jusque la date de fin du bail que vous aurez signé.
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