Bail commercial (fond de commerce)
moblg
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moblg Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'espère que vous allez tous bien.
je suis sur le point de signé un bail commercial et une parti du bail que j'interprète différemment de celle du bailleur. surtout sur le fond de commerce
j'espère que vous allez tous bien.
je suis sur le point de signé un bail commercial et une parti du bail que j'interprète différemment de celle du bailleur. surtout sur le fond de commerce
2 réponses
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Oui, vous pourrez vendre le fonds de commerce ;
En cas de vente, il y a un formalisme à respecter par rapport au bailleur ;
Ce dernier doit donner son aval, concernant en particulier l'activité commerciale future en cas de changement d'activité dans les locaux.
Et vous-même resterez solidaire avec le nouvel exploitant des obligations envers le bailleur (loyer) jusque la date de fin du bail que vous aurez signé.
Voir avis d'autres internautes.
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merci pour votre réponse
je vais attendre pour voir si il y a d'autres avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...