Problème locataire
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romalopat
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour*
je voudrai acheter une maison , qui contint un petit appartement loué jusqu'en novembre 2019. commeil ya changement de propriétaire , le bail doit se poursuivre ou peut être cassé à la siganture chez le notaire ?
Merci
je voudrai acheter une maison , qui contint un petit appartement loué jusqu'en novembre 2019. commeil ya changement de propriétaire , le bail doit se poursuivre ou peut être cassé à la siganture chez le notaire ?
Merci
2 réponses
Bonjour
Non de seulement il se poursuit, mais il est prolongé automatiquement. Les explications ici pour un bail de résidence principale vide.
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/la-vente-et-la-transmission-du-contrat-de-location
Non de seulement il se poursuit, mais il est prolongé automatiquement. Les explications ici pour un bail de résidence principale vide.
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/la-vente-et-la-transmission-du-contrat-de-location
bien reçu une réponse très claire si on garde le locataire. Mais si on voudrai demande à ce locataire de partir , quelles démarches faire
Si vous voulez acheter vide, le propriétaire actuel doit envoyer une résiliation de bail qui doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, et celui-ci aura la priorité pour acheter si c'est un logement loué vide à titre de résidence principale. Il ne partira pas avant novembre 2019. A moins qu'il lui fasse une proposition d'indemnisation suffisante peut être, mais sans obligation de sa part. Et donc vous devez attendre son départ pour acheter.
Sinon c'est comme je vous ai dit précédemment.
Sinon c'est comme je vous ai dit précédemment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...