Travail dissimulé : sanctions et prescription
lolodu69
-
20 oct. 2018 à 22:20
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 20 oct. 2018 à 22:42
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 20 oct. 2018 à 22:42
A voir également:
- Travail dissimulé prescription 3 ans
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Travail mineur 17 ans horaire - - Stages et apprentissage
- Prescription construction sans permis 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
- Prime 20 ans de travail - - Rémunération et paye
- Envoi arrêt de travail 48h ouvrable ✓ - Forum salariés
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 034
20 oct. 2018 à 22:42
20 oct. 2018 à 22:42
Bonjour
Si activité occulte :
Pénalités de 80 % et rappel sur 10 ans.
Pas de possibilité de franchise en base tva.
Sans oublier les poursuites penales.
Et ca ce n'est que fiscal.
En parallèle , il y a l'urssaf.
Im y a procès-verbal de travail dissimulé, celui-ci est systématiquement transmis au Procureur de la République ainsi qu’au Préfet
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31490
Si activité occulte :
Pénalités de 80 % et rappel sur 10 ans.
Pas de possibilité de franchise en base tva.
Sans oublier les poursuites penales.
Et ca ce n'est que fiscal.
En parallèle , il y a l'urssaf.
Im y a procès-verbal de travail dissimulé, celui-ci est systématiquement transmis au Procureur de la République ainsi qu’au Préfet
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31490