Travail dissimulé : sanctions et prescription
lolodu69
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Sans rentrer dans le détail, une connaissance travaille depuis une dizaine d'années au noir dans l'abattage d'arbre dans un secteur géographique où tout le monde se connait et où tout le monde a bien profité de ses services.
A la suite d'un conflit avec un de "ses clients" (difficile de parler ainsi), il a reçu des menaces de dénonciation au fisc. Soyons pragmatique : que risque t'il ? Il n'est pas très compliqué de trouver les sanctions pénales mais d'un point de vue fiscal, ca a l'air d'etre le flou. Par ailleurs, le fisc peut remonter jusqu'à combien de temps en arrière ? j'ai lu 3 ans sur une autre discussion, 7 ans ailleurs, j’avoue ne pas trop savoir et je trouve hallucinant qu'il puisse y avoir une prescription pour cela.
Attention : je ne justifie en rien ce type d'agissements qui mérite sanction évidemment
Bien cordialement
Sans rentrer dans le détail, une connaissance travaille depuis une dizaine d'années au noir dans l'abattage d'arbre dans un secteur géographique où tout le monde se connait et où tout le monde a bien profité de ses services.
A la suite d'un conflit avec un de "ses clients" (difficile de parler ainsi), il a reçu des menaces de dénonciation au fisc. Soyons pragmatique : que risque t'il ? Il n'est pas très compliqué de trouver les sanctions pénales mais d'un point de vue fiscal, ca a l'air d'etre le flou. Par ailleurs, le fisc peut remonter jusqu'à combien de temps en arrière ? j'ai lu 3 ans sur une autre discussion, 7 ans ailleurs, j’avoue ne pas trop savoir et je trouve hallucinant qu'il puisse y avoir une prescription pour cela.
Attention : je ne justifie en rien ce type d'agissements qui mérite sanction évidemment
Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour
Si activité occulte :
Pénalités de 80 % et rappel sur 10 ans.
Pas de possibilité de franchise en base tva.
Sans oublier les poursuites penales.
Et ca ce n'est que fiscal.
En parallèle , il y a l'urssaf.
Im y a procès-verbal de travail dissimulé, celui-ci est systématiquement transmis au Procureur de la République ainsi qu’au Préfet
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31490
Si activité occulte :
Pénalités de 80 % et rappel sur 10 ans.
Pas de possibilité de franchise en base tva.
Sans oublier les poursuites penales.
Et ca ce n'est que fiscal.
En parallèle , il y a l'urssaf.
Im y a procès-verbal de travail dissimulé, celui-ci est systématiquement transmis au Procureur de la République ainsi qu’au Préfet
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31490
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