Travail dissimulé : sanctions et prescription
lolodu69
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20 oct. 2018 à 22:20
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 oct. 2018 à 22:42
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flocroisic
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17 février 2022
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20 oct. 2018 à 22:42
20 oct. 2018 à 22:42
Bonjour
Si activité occulte :
Pénalités de 80 % et rappel sur 10 ans.
Pas de possibilité de franchise en base tva.
Sans oublier les poursuites penales.
Et ca ce n'est que fiscal.
En parallèle , il y a l'urssaf.
Im y a procès-verbal de travail dissimulé, celui-ci est systématiquement transmis au Procureur de la République ainsi qu’au Préfet
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31490
Si activité occulte :
Pénalités de 80 % et rappel sur 10 ans.
Pas de possibilité de franchise en base tva.
Sans oublier les poursuites penales.
Et ca ce n'est que fiscal.
En parallèle , il y a l'urssaf.
Im y a procès-verbal de travail dissimulé, celui-ci est systématiquement transmis au Procureur de la République ainsi qu’au Préfet
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31490