Particulier / Délai de réponse du fisc
JPCollot
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21 oct. 2018 à 16:01
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 21 oct. 2018 à 16:24
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flocroisic
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21 oct. 2018 à 16:24
21 oct. 2018 à 16:24
Deja le delai de 60 jours n'a aucune valeur juridique, ce n'est que courtoisie.
Il n'est pas obligatoire et n'est d'ailleurs pas répertorié dans la loi fiscale.
Dans la mesure, où les droits du contribuable sont conservés (droit de reponse à proposition de rectification, recours hiérarchique dans le cadre de loi essoc, droit aux disposition de l'art L62 reclamation apres nouvelle imposition, tribunal administratif, conciliateur ...), il n'y a pas irrégularité.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033520955/
Il n'est pas obligatoire et n'est d'ailleurs pas répertorié dans la loi fiscale.
Dans la mesure, où les droits du contribuable sont conservés (droit de reponse à proposition de rectification, recours hiérarchique dans le cadre de loi essoc, droit aux disposition de l'art L62 reclamation apres nouvelle imposition, tribunal administratif, conciliateur ...), il n'y a pas irrégularité.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033520955/