Particulier / Délai de réponse du fisc

JPCollot - 21 oct. 2018 à 16:01
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 21 oct. 2018 à 16:24
Bonjour,

J'ai reçu en Juillet 2018 une demande (formulaire 754) par lettre simple du fisc me demandant de fournir un certain nombre de justificatifs pour les déclarations d'impôts 2015/2016/2018. Je les ai apportés directement au centre des impôts en respectant le délai de 30 jours. Je viens de recevoir, cette fois par lettre recommandée et deux jours avant le délai de 60 jours,un formulaire 751 m'indiquant simplement que le fisc a besoin d'un délai supplémentaire pour traiter mon dossier. Dans ce court courrier le fisc ne pose aucune question et ne demande aucune pièce complémentaire. Il n'indique pas non plus combien de temps ils ont besoin. Est ce normal? Cette demande pourrait elle être utilisée pour une annulation de la procédure? De combien de temps dispose le fisc pour répondre ou pas suite à une demande de renseignements (les premiers 60 jours sont écoulés). Je n'ai rien à me reprocher mais je trouve cette procédure un peu cavalière car de mon coté j'ai dû sacrifier deux jours de vacances pour respecter les 30 jours et le fisc a déjà pris 60 jours + une demande de délai complémentaire sans date de fin). Merci pour vos avis

1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
21 oct. 2018 à 16:24
Deja le delai de 60 jours n'a aucune valeur juridique, ce n'est que courtoisie.
Il n'est pas obligatoire et n'est d'ailleurs pas répertorié dans la loi fiscale.
Dans la mesure, où les droits du contribuable sont conservés (droit de reponse à proposition de rectification, recours hiérarchique dans le cadre de loi essoc, droit aux disposition de l'art L62 reclamation apres nouvelle imposition, tribunal administratif, conciliateur ...), il n'y a pas irrégularité.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033520955/
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