Effacement de dette

GwenaelleCornec - 17 oct. 2018 à 13:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 oct. 2018 à 13:47
Bonjour,
Moi ma question et un peu différente j ai eux un gros problème de la vie car ma fille de 14 ans a etait violée dans une ecole privée pendant plus d une heure bon j y vient a ma question par rapport a cela je me suis endettée énormément avocat medecin expert a payer pendant plus de 8 années pres de 45000 euro de frais de justice plus de travail sauf pour mon mari car ma fille vas etre enfin dedomager par les assurances adverses entre temps j ai du fait une demande de sur endettement la banque de france me donne que le choix de vendre notre maison car il ny a que mon mari qui travail ma fille est reconnue a 25 % d incapacité permanent pourquoi dans le cas comme le notre on n efface pas la dette merci de me repondre deja quand les gens s endette c est pas tout le temps de leur faute mais moi ma fille et gravement touchée et victime son repere c est ca chambre donc triple peine pour des victimes que faire car j ai 1 mois a partir d huir pour donner notre réponses

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
17 oct. 2018 à 13:47
La loi est la loi
pas d'effacement de dette pour quelqu'un qui possède des biens
notamment une maison.
ça reviendrait à vous offrir la maison, qui si cela se trouve n'est pas fini de payer.

Comme pour une entreprise en liquidation judiciaire
pour que les dettes soit effacée, les biens de l'entreprise sont d'abord vendue.

"ma fille vas etre enfin dedomager par les assurances adverses "
donc cela remboursera les frais, puisqu'en théorie les frais sont pris en charge par la partie condamnée.
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