Effacement de dette
GwenaelleCornec
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17 oct. 2018 à 13:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 oct. 2018 à 13:47
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sleepy00
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17 oct. 2018 à 13:47
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La loi est la loi
pas d'effacement de dette pour quelqu'un qui possède des biens
notamment une maison.
ça reviendrait à vous offrir la maison, qui si cela se trouve n'est pas fini de payer.
Comme pour une entreprise en liquidation judiciaire
pour que les dettes soit effacée, les biens de l'entreprise sont d'abord vendue.
"ma fille vas etre enfin dedomager par les assurances adverses "
donc cela remboursera les frais, puisqu'en théorie les frais sont pris en charge par la partie condamnée.
pas d'effacement de dette pour quelqu'un qui possède des biens
notamment une maison.
ça reviendrait à vous offrir la maison, qui si cela se trouve n'est pas fini de payer.
Comme pour une entreprise en liquidation judiciaire
pour que les dettes soit effacée, les biens de l'entreprise sont d'abord vendue.
"ma fille vas etre enfin dedomager par les assurances adverses "
donc cela remboursera les frais, puisqu'en théorie les frais sont pris en charge par la partie condamnée.