Préavis réduit
Résolu
NadineWatremez
-
15 oct. 2018 à 11:15
djivi38 Messages postés 52138 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 oct. 2018 à 15:07
djivi38 Messages postés 52138 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 oct. 2018 à 15:07
A voir également:
- Préavis réduit
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Préavis réduit personne âgée ✓ - Forum Immobilier
- Durée certificat médical pour réduire le préavis ? - Forum Louer un logement
- Préavis pour retraités ✓ - Forum Immobilier
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 717
15 oct. 2018 à 11:30
15 oct. 2018 à 11:30
Bonjour,
Par contre suite à une perte d'emploi j'ai reprit une activité au mois de juillet et j'ai vu qu’apparemment cela est une cause de préavis réduit suivant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1 - il faut que la perte et le nouvel emploi ai lieu durant le meme bail
2 - il faut que la perte d emploi ne soit : ni une demission, ni une rupture de contrat
3 - il faut que le nouveau travail soit rémunéré mais hors mise a son compte profession artisanale ou libérale
Si tout cela est réuni, courrier LRAR au bailleur en indiquant le motif et en justifiant la perte et le nouvel emploi.
Si rien de tout cela, il vous reste la zone tendue.
Cordialement
Par contre suite à une perte d'emploi j'ai reprit une activité au mois de juillet et j'ai vu qu’apparemment cela est une cause de préavis réduit suivant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1 - il faut que la perte et le nouvel emploi ai lieu durant le meme bail
2 - il faut que la perte d emploi ne soit : ni une demission, ni une rupture de contrat
3 - il faut que le nouveau travail soit rémunéré mais hors mise a son compte profession artisanale ou libérale
Si tout cela est réuni, courrier LRAR au bailleur en indiquant le motif et en justifiant la perte et le nouvel emploi.
Si rien de tout cela, il vous reste la zone tendue.
Cordialement
15 oct. 2018 à 15:07
.../... zone tendue pour votre logement actuel que vous pouvez par exemple vérifier ici :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
cdt.