Préavis réduit
Résolu
NadineWatremez
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15 oct. 2018 à 11:15
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 15 oct. 2018 à 15:07
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1 réponse
maylin27
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15 oct. 2018 à 11:30
15 oct. 2018 à 11:30
Bonjour,
Par contre suite à une perte d'emploi j'ai reprit une activité au mois de juillet et j'ai vu qu’apparemment cela est une cause de préavis réduit suivant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1 - il faut que la perte et le nouvel emploi ai lieu durant le meme bail
2 - il faut que la perte d emploi ne soit : ni une demission, ni une rupture de contrat
3 - il faut que le nouveau travail soit rémunéré mais hors mise a son compte profession artisanale ou libérale
Si tout cela est réuni, courrier LRAR au bailleur en indiquant le motif et en justifiant la perte et le nouvel emploi.
Si rien de tout cela, il vous reste la zone tendue.
Cordialement
Par contre suite à une perte d'emploi j'ai reprit une activité au mois de juillet et j'ai vu qu’apparemment cela est une cause de préavis réduit suivant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1 - il faut que la perte et le nouvel emploi ai lieu durant le meme bail
2 - il faut que la perte d emploi ne soit : ni une demission, ni une rupture de contrat
3 - il faut que le nouveau travail soit rémunéré mais hors mise a son compte profession artisanale ou libérale
Si tout cela est réuni, courrier LRAR au bailleur en indiquant le motif et en justifiant la perte et le nouvel emploi.
Si rien de tout cela, il vous reste la zone tendue.
Cordialement
15 oct. 2018 à 15:07
.../... zone tendue pour votre logement actuel que vous pouvez par exemple vérifier ici :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
cdt.