Achat maison mitoyenne

Question

Bonjour, 
Je suis sur le point d'acheter la maison mitoyenne à la mienne pour agrandissement de ma maison principale une cloison nous sépare mon mari l'abattra lui-même ... Est-ce que je vais payer une taxe de maison secondaire ???
est-ce qu'il y aura deux taxes d'habitations et deux taxes foncières ???
Est-ce que le fait de faire une déclaration à la mairie pour abattre cette cloison suffit pour déclarer une maison principale où est-ce que je dois faire un courrier explicatif aux impôts ????
Merci de me répondre.

Josh Randall · Accepted Answer

On est bien sur un projet de travaux sur de l'existant visant à agrandir la surface de l'ensemble !
Non. le projet consiste à acquérir le bien mitoyen pour avoir une maison plus grande. Les travaux envisagés consistent uniquement à percer un mur entre les deux maisons.
Il n'y a pas de création de surface de plancher puisque les deux biens existent déjà et ont la même destination.

On considère qu'il y a modification d'une construction par extension, surélévation ou changement de destination. Or, à mon sens, il n'y a pas d'extension par la création de surface de plancher mais uniquement changement de consistance du bien immobilier.

Yankee22 · Answer

Toute augmentation de surface habitable entraîne une augmentation des taxes.

gt.55 · Answer

Bonjour,

Même mitoyennes, 2 maisons ne sont pas séparées par une cloison, mais par un mur (voire deux murs accolés)...
Sinon, c'est que c'était déjà la même maison au départ et qu'elle a précédemment été divisée en 2 !
Dans quel cas êtes-vous ?

D'autre part, si la surface totale après travaux excède 150m², le recours à un architecte est obligatoire pour l'obtention du permis de construire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568

La taxe foncière sera équivalente à la somme des 2 taxes actuellement perçues.
L'unique taxe d'habitation sera recalculée en fonction de tous les paramètres qui rentrent dans son calcul (surface, confort, revenus...).

Cdt

Josh Randall · Answer

Bonjour

D'autre part, si la surface totale après travaux excède 150m², le recours à un architecte est obligatoire pour l'obtention du permis de construire.
Pour qu'il y ait architecte, il faut qu'il y ait création de surface. Et il faut que le projet soit soumis à permis de construire. Or, ici, il s'agit de deux maisons accolées existantes et le projet consiste uniquement à intervenir sur une structure porteuse sans changement de destination.
Pas besoin ainsi de recourir à un architecte et pas besoin de permis de construire

gt.55 · Answer

Ah bon ? Ce n'est pas ce que je lis ici :
"Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un de ces plafonds." 

On est bien sur un projet de travaux sur de l'existant visant à agrandir la surface de l'ensemble !

Mais bon, s'ils ne demandent pas de permis de construire...

Achat maison mitoyenne

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