Vente a perte d'un bien immobilier

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19 septembre 2019
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Bonjour. Je viens de vendre un appart que j'avais avec mon ex. Nous l'avons vendu a perte. Nous étions en indivision au départ a 60 pour elle /40 pour moi. L'année dernière nous sommes passe a 50/50. Elle a mis 60000€ d'apport et moi 0. Aujourd'hui avec prêt remboursé elle ne récupère pas la totalité de son apport et moi.... Rien. Il reste en liquidité 60000 € qui vont directement sur son compte. Le notaire veut me faire signé une reconnaissance d'avis donne stipulant que si elle veut elle peut me demander le solde de sa créance ! Qu'est ce que cela signifie ? A t elle le droit aujourd'hui de me demander l'argent qu'il manque au remboursement total de son apport ?? Merci de vos réponses

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19 septembre 2019
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Bonjour
Avec mon ex :c'est-à-dire? Epoux, partenaire; concubin?
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15 octobre 2018

Bonjour nous étions concubins et avons acheté sans pacs

Cordialement
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19 septembre 2019
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Bonjour
il faut d'autre éléments:
-prix d'acquisition
-montant de l'emprunt
_capital restant dû
-prix de vente
- Comment êtes-vous passés de 60/40 à 50/50, pourquoi et avec quel acte notarié?
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15 octobre 2018

L appartement a été acheté en 2013 pour 230000 euros.
Emprunt principal de 138000 puis un de 30000 et un de 20000 remboursé par elle a hauteur de 15000 e il y a un an.
Vendu 203000 et indivision a 50/50 suite rupture il y a un an.
Il reste a régler aux banques 112000 au premier emprunt et 28000 pour l autre
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19 septembre 2019
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Bonjour
Vous ne répondez pas à ma dernière question!
Dans ce que vous indiquez il manque de l'argent! (138000 + 30000+20000) < 320000 !
Revoyez v os compte et la dernière question
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15 octobre 2018

Il ne faut pas oublier l apport de 60000 ce qui fait 244000 en tout avec frais de notaire... On es aller chez le notaire pour faire un 50/50 avec indivision
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19 septembre 2019
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Bonjour
Dans le partage on ne tient pas compte des frais de notaire:
Prix de vente: 2O3OOO
Emprunt restant:112000 + 28000 = 140000
Remboursement deniers propres: 60000
reste : 203000 - (140000 + 60000)= 3000
remboursement autres deniers propres:15000
Résultat: 3000 _15000= -12000
En conclusion vous ne percevez rien et êtes redevable envers votre ex d'une créance de 12000 euros qui est immédiatement exigible.Si vous n'avez pas les moyens de la régler immédiatement, il faut établir une reconnaissance de dette notariée.
La perte sur le prix de vente ne peut pas s'imputer sur l'apport de deniers personnels et en application de la règle du profit subsistant l'apport personnel étant supérieur au profit subsistant, c'est la somme nominale de cet apport qui doit être remboursée,
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15 octobre 2018

Bonjour l apport est en fait de 51000. Le notaire veut me faire signe une reconnaissance d avis donné. Il me stipule qu'il n'y a pas eu d acte de partage également. Ai je l obligation de signer ce document ? Mon ex a combien de temps si elle veut récupérer sa créance ? Peux t elle m assigner en justice et si oui au bout de combien de temps y a t'il prescription ? merci
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19 septembre 2019
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Bonjour
Ne tournons pas autour du pot: en fait vous n'avez pas l'intention de verser à votre ex le montant de la créance qu'elle a à votre encontre. Par suite, vous cherchez à savoir comment y échapper.
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