Bien acquis avant mariage
StefanyB
-
16 oct. 2018 à 22:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 oct. 2018 à 23:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 oct. 2018 à 23:46
A voir également:
- Mon mari a acheté une maison avant notre mariage décès
- Mon mari a acheté une maison avant notre mariage ✓ - Forum Immobilier
- Je veux quitter mon mari mais je ne travaille pas ✓ - Forum Divorce
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
16 oct. 2018 à 23:46
16 oct. 2018 à 23:46
Si l'un ou l'autre décédé, lui et moi sommes nous à l'abri de toute tentative de récupération de succession ?
Réponse négative.
Quoi que vous fassiez les enfants ayant la qualité d'héritiers réservataires seront dans l'indivision avec le conjoint survivant, de ce fait susceptibles de demander le partage obligeant la vente du bien pour s'en répartir le produit.
Au contraire, le bien acquis avant le mariage restera la propriété personnelle de l'époux.
Par un simple testament il peut léguer à son conjoint l'usufruit de l'ensemble de ses biens du fait qu'il n'y a pas d'indivision entre usufruitier et les nus propriétaires que seront les enfants, donc aucun partage à redouter.
Il est même recommandé d'adopter un régime de séparation de biens afin que seuls les biens au nom de l'époux lui appartiendront personnellement contrairement au régime de la communauté légale des biens réduite aux acquêts.
Cette communauté est une forme d'indivision à éviter, toujours dans le souci d'ignorer le partage et préserver le conjoint survivant de la convoitise des héritiers du premier époux décédé.
Avant de contracter mariage, consultez votre notaire sur les avantages d'un contrat de mariage sous un régime séparatiste afin d'éviter la source intarissable des problèmes consécutifs à une indivision.
Réponse négative.
Quoi que vous fassiez les enfants ayant la qualité d'héritiers réservataires seront dans l'indivision avec le conjoint survivant, de ce fait susceptibles de demander le partage obligeant la vente du bien pour s'en répartir le produit.
Au contraire, le bien acquis avant le mariage restera la propriété personnelle de l'époux.
Par un simple testament il peut léguer à son conjoint l'usufruit de l'ensemble de ses biens du fait qu'il n'y a pas d'indivision entre usufruitier et les nus propriétaires que seront les enfants, donc aucun partage à redouter.
Il est même recommandé d'adopter un régime de séparation de biens afin que seuls les biens au nom de l'époux lui appartiendront personnellement contrairement au régime de la communauté légale des biens réduite aux acquêts.
Cette communauté est une forme d'indivision à éviter, toujours dans le souci d'ignorer le partage et préserver le conjoint survivant de la convoitise des héritiers du premier époux décédé.
Avant de contracter mariage, consultez votre notaire sur les avantages d'un contrat de mariage sous un régime séparatiste afin d'éviter la source intarissable des problèmes consécutifs à une indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...