Bien acquis avant mariage

StefanyB - 16 oct. 2018 à 22:12
condorcet
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- 16 oct. 2018 à 23:46
Bonsoir
Mon compagnon a acquis un bien avant notre pacs.
Nous souhaitons nous marier et inclure ce bien dans la communauté.
Ceci afin de permettre un partage total entre nous 2.
Ma question : mon compagnon a 3 enfants de 2 précédentes unions et moi aucun enfant.
Si l'un ou l'autre décédé, lui et moi sommes nous à l'abri de toute tentative de récupération de succession ?

1 réponse

condorcet
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16 oct. 2018 à 23:46
Si l'un ou l'autre décédé, lui et moi sommes nous à l'abri de toute tentative de récupération de succession ?
Réponse négative.
Quoi que vous fassiez les enfants ayant la qualité d'héritiers réservataires seront dans l'indivision avec le conjoint survivant, de ce fait susceptibles de demander le partage obligeant la vente du bien pour s'en répartir le produit.

Au contraire, le bien acquis avant le mariage restera la propriété personnelle de l'époux.
Par un simple testament il peut léguer à son conjoint l'usufruit de l'ensemble de ses biens du fait qu'il n'y a pas d'indivision entre usufruitier et les nus propriétaires que seront les enfants, donc aucun partage à redouter.

Il est même recommandé d'adopter un régime de séparation de biens afin que seuls les biens au nom de l'époux lui appartiendront personnellement contrairement au régime de la communauté légale des biens réduite aux acquêts.
Cette communauté est une forme d'indivision à éviter, toujours dans le souci d'ignorer le partage et préserver le conjoint survivant de la convoitise des héritiers du premier époux décédé.

Avant de contracter mariage, consultez votre notaire sur les avantages d'un contrat de mariage sous un régime séparatiste afin d'éviter la source intarissable des problèmes consécutifs à une indivision.
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