Réglementation mairie qui vend un terrain
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Portos58
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Portos58 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Pouvez vous me dire quelle est la réglementation pour la vente d'un terrain constructible par une mairie?
Tout le monde peut il tenter sa chance?
Est il possible, normal et courant que la mairie passe par une agence immobilière en lui cédant l'exclusivité et donc que cette dernière puisse prélever des honoraires?
Merci d'avance pour vos réponses.
Pouvez vous me dire quelle est la réglementation pour la vente d'un terrain constructible par une mairie?
Tout le monde peut il tenter sa chance?
Est il possible, normal et courant que la mairie passe par une agence immobilière en lui cédant l'exclusivité et donc que cette dernière puisse prélever des honoraires?
Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour
Donner mandat à une agence immobilière pour la vente d'un bien immobilier est une pratique assez courante. J'ai vu une commune vendre des logements de fonction aux alentours de 2004/2006 via une AI.
Oui
Oui. Au même titre que toit-même tu peux passer par une agence immobilière pour vendre/acheter un bien. Un peu de lecture à ce sujet
- https://www.lagazettedescommunes.com/195320/le-mandat-par-lequel-une-collectivite-confie-a-un-agent-immobilier-la-vente-de-terrains-de-son-domaine-prive-est-il-un-marche-public/
- http://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/08/pub_art.c-mdubois.pdf
Donner mandat à une agence immobilière pour la vente d'un bien immobilier est une pratique assez courante. J'ai vu une commune vendre des logements de fonction aux alentours de 2004/2006 via une AI.
Tout le monde peut il tenter sa chance?
Oui
Est il possible, normal et courant que la mairie passe par une agence immobilière en lui cédant l'exclusivité et donc que cette dernière puisse prélever des honoraires?
Oui. Au même titre que toit-même tu peux passer par une agence immobilière pour vendre/acheter un bien. Un peu de lecture à ce sujet
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- http://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/08/pub_art.c-mdubois.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...