Réglementation mairie qui vend un terrain [Résolu]

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mardi 16 octobre 2018
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17 octobre 2018
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Bonjour,
Pouvez vous me dire quelle est la réglementation pour la vente d'un terrain constructible par une mairie?
Tout le monde peut il tenter sa chance?
Est il possible, normal et courant que la mairie passe par une agence immobilière en lui cédant l'exclusivité et donc que cette dernière puisse prélever des honoraires?
Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses

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mardi 16 octobre 2018
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17 octobre 2018
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Merci
Bonsoir,
Personne ne peux m'aider?
Pour la petite histoire ma mairie a précisé en janvier 2018 dans le journal qu'elle allait mettre un terrain en vente.
Moi super intéressé j'ai donc contacté la personne chargée de l'urbanisme qui ma répondu qu'il était trop tôt et qu'elle na aucun element a me communiquer.
J'ai bien évidemment relancé plusieurs fois le service sans succès...
Et je ne vous dis pas ma surprise aujourd'hui en voyant le terrain sur le site d'une agence immobilière augmenté des honoraires soit 10000€ de plus!!!
Je trouve cela inacceptable dans la mesure où je ne vois pas pourquoi un bien communal doit etre vendu par une agence et non pas directement!!
Merci d'avance pour votre aide
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dimanche 16 avril 2006
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9 décembre 2019
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Merci
Bonjour

Donner mandat à une agence immobilière pour la vente d'un bien immobilier est une pratique assez courante. J'ai vu une commune vendre des logements de fonction aux alentours de 2004/2006 via une AI.
Tout le monde peut il tenter sa chance?

Oui

Est il possible, normal et courant que la mairie passe par une agence immobilière en lui cédant l'exclusivité et donc que cette dernière puisse prélever des honoraires?

Oui. Au même titre que toit-même tu peux passer par une agence immobilière pour vendre/acheter un bien. Un peu de lecture à ce sujet
- https://www.lagazettedescommunes.com/195320/le-mandat-par-lequel-une-collectivite-confie-a-un-agent-immobilier-la-vente-de-terrains-de-son-domaine-prive-est-il-un-marche-public/
- http://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/08/pub_art.c-mdubois.pdf

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Merci
Ok parfait merci a vous
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