Contrôle anomalie assainissement collectif
charly
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sulvit Messages postés 2 Statut Membre -
sulvit Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Ma commune n a pas de réseau séparatif pour les eaux pluviales.. Ma maison comme les autres est reliée au réseau collectif unitaire de la commune et les eaux pluviales se mélangent avec les eaux usées. Le règlement du service de l'assainissement collectif de février 2012 précise "que les branchements existants à la date d entrée en vigueur du règlement"sont dispensées de séparer les eaux pluviales des eaux usées"
En septembre 2012 la commune a fait procéder à un contrôle des raccordements. Le contrôleur à signalé en anomalie le mélange des eaux pluviales avec les eaux usées et demandé une mise en conformité sous 1 an. Depuis aucun suivi ni relance par la commune. En l'absence de réseau séparatif, il faudrait que je déconnecte mes goûtières pour garder l'eau sur mon terrain. Avec une terrasse a casser et des tranchées pour aller vers un puisard. La maison en 1975 n a pas été conçu pour cela.
Mise en vente, le notaire bloque et incite fortement à faire des travaux, mais lesquels ? Sa mission officielle n'est que de s'assurer que l'acheteur est bien informé, j'ai d'ailleurs fourni le certificat de contrôle. Si je communique le règlement d'assainissement qui admet le déversement mélangé, je pense que le notaire ne peut rien exiger et qu'il doit recevoir l'acte de vente. Qu'en pense Aurad ? Merci d'avance pour votre aide
Ma commune n a pas de réseau séparatif pour les eaux pluviales.. Ma maison comme les autres est reliée au réseau collectif unitaire de la commune et les eaux pluviales se mélangent avec les eaux usées. Le règlement du service de l'assainissement collectif de février 2012 précise "que les branchements existants à la date d entrée en vigueur du règlement"sont dispensées de séparer les eaux pluviales des eaux usées"
En septembre 2012 la commune a fait procéder à un contrôle des raccordements. Le contrôleur à signalé en anomalie le mélange des eaux pluviales avec les eaux usées et demandé une mise en conformité sous 1 an. Depuis aucun suivi ni relance par la commune. En l'absence de réseau séparatif, il faudrait que je déconnecte mes goûtières pour garder l'eau sur mon terrain. Avec une terrasse a casser et des tranchées pour aller vers un puisard. La maison en 1975 n a pas été conçu pour cela.
Mise en vente, le notaire bloque et incite fortement à faire des travaux, mais lesquels ? Sa mission officielle n'est que de s'assurer que l'acheteur est bien informé, j'ai d'ailleurs fourni le certificat de contrôle. Si je communique le règlement d'assainissement qui admet le déversement mélangé, je pense que le notaire ne peut rien exiger et qu'il doit recevoir l'acte de vente. Qu'en pense Aurad ? Merci d'avance pour votre aide
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4 réponses
bonjour,
Pour moi il y a une incompréhension entre le contrôle et ce que dit le règlement.
la règle est simple:
- si réseau unitaire devant chez (pas de séparatif) et que la commune accepte les eaux pluviales dans le réseau alors dans votre cas il y a conformité ( c’est ce que dit le règlement)
- si réseau unitaire devant chez (pas de séparatif) et que la commune n'accepte plus les eaux pluviales dans le réseau alors dans votre cas il y a non conformité. ( ca doit être écrit dans le règlement)
- si le réseau a été mis en séparatif (j'ai pas l'impression) alors obligation de déconnecter les eaux pluviales alors non conformité dans votre cas.
j’ai l'impression que le règlement est fait pour obliger les nouvelles constructions à ne plus rejeter vers le réseau unitaire petit à petit ce qui explique le fait que les existants en 2012 ont le droit mais vous ne semblez pas concerné. desfois il peu y avoir une subtilité lors des ventes: a vérifier.
après je sens gros comme une maison que le contrôleur (qui a fait le contrôle ?) a appliqué la règle générale sans se fier au règlement de service.
je pense qu'il faut appeler la collectivité qui est chargé de l'assainissement et demander des précisions. une erreur ça arrive.
cordialement,
Pour moi il y a une incompréhension entre le contrôle et ce que dit le règlement.
la règle est simple:
- si réseau unitaire devant chez (pas de séparatif) et que la commune accepte les eaux pluviales dans le réseau alors dans votre cas il y a conformité ( c’est ce que dit le règlement)
- si réseau unitaire devant chez (pas de séparatif) et que la commune n'accepte plus les eaux pluviales dans le réseau alors dans votre cas il y a non conformité. ( ca doit être écrit dans le règlement)
- si le réseau a été mis en séparatif (j'ai pas l'impression) alors obligation de déconnecter les eaux pluviales alors non conformité dans votre cas.
j’ai l'impression que le règlement est fait pour obliger les nouvelles constructions à ne plus rejeter vers le réseau unitaire petit à petit ce qui explique le fait que les existants en 2012 ont le droit mais vous ne semblez pas concerné. desfois il peu y avoir une subtilité lors des ventes: a vérifier.
après je sens gros comme une maison que le contrôleur (qui a fait le contrôle ?) a appliqué la règle générale sans se fier au règlement de service.
je pense qu'il faut appeler la collectivité qui est chargé de l'assainissement et demander des précisions. une erreur ça arrive.
cordialement,
Bonjour
"Le règlement dit que les branchements existants à la date de sa prise d'effet sont dispensés": en d'autres termes, ce règlement n'a pas d'effet rétroactif.
Ledit règlement datant de 2012 et la construction de la maison de 1975, il< va de soi que ces dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, sauf à apporter la preuve que raccordement a été effectué après février 2012.
En conséquence, le rapport du contrôleur est entaché d'illégalité compte tenu de son erreur manifeste d'appréciation
"Le règlement dit que les branchements existants à la date de sa prise d'effet sont dispensés": en d'autres termes, ce règlement n'a pas d'effet rétroactif.
Ledit règlement datant de 2012 et la construction de la maison de 1975, il< va de soi que ces dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, sauf à apporter la preuve que raccordement a été effectué après février 2012.
En conséquence, le rapport du contrôleur est entaché d'illégalité compte tenu de son erreur manifeste d'appréciation
Bonjour
Merci pour vos réponses rapides et précises à mon problème. Elles confirme mon sentiment.
J'ai transmis le règlement de l'assainissement au notaire, et pour l instant, je n'ai pas de contestation
Cordialemernt
Charly
Merci pour vos réponses rapides et précises à mon problème. Elles confirme mon sentiment.
J'ai transmis le règlement de l'assainissement au notaire, et pour l instant, je n'ai pas de contestation
Cordialemernt
Charly
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