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Garage ne figurant pas sur le plan cadastral

briclo - 13 oct. 2018 à 20:59
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 oct. 2018 à 11:39
Bonjour,
J'ai fais construire un garage, il y a 35 ans, j'ai demandé un permis de construire puis payer en 3 fois les taxes y afférents, et aujourd'hui le garage ne figure pas sur le cadastre.
Que dois-je faire? ma maison est en vente et cela me cause problèmes.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
Modifié le 14 oct. 2018 à 11:45
Bonjour

Il suffit de se rendre au service de publicité foncière dont dépend le domicile avec la preuve de l'autorisation obtenue il y a 35 ans (arrêté + plans) et de demander la mise à jour du cadastre.
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm

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