Garage ne figurant pas sur le plan cadastral
briclo
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13 oct. 2018 à 20:59
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 14 oct. 2018 à 11:39
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A voir également:
- Garage ne figurant pas sur le plan cadastral
- Garantie garage - Guide
- Bip garage ne fonctionne plus locataire ✓ - Forum Louer un logement
- Symboles plan cadastral - Forum Immobilier
- Légende sur le cadastre? - Forum Immobilier
- Usage abusif w garage - Forum Consommation
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Josh Randall
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Modifié le 14 oct. 2018 à 11:45
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Bonjour
Il suffit de se rendre au service de publicité foncière dont dépend le domicile avec la preuve de l'autorisation obtenue il y a 35 ans (arrêté + plans) et de demander la mise à jour du cadastre.
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
Il suffit de se rendre au service de publicité foncière dont dépend le domicile avec la preuve de l'autorisation obtenue il y a 35 ans (arrêté + plans) et de demander la mise à jour du cadastre.
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm