Garage ne figurant pas sur le plan cadastral
briclo
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai fais construire un garage, il y a 35 ans, j'ai demandé un permis de construire puis payer en 3 fois les taxes y afférents, et aujourd'hui le garage ne figure pas sur le cadastre.
Que dois-je faire? ma maison est en vente et cela me cause problèmes.
Merci
J'ai fais construire un garage, il y a 35 ans, j'ai demandé un permis de construire puis payer en 3 fois les taxes y afférents, et aujourd'hui le garage ne figure pas sur le cadastre.
Que dois-je faire? ma maison est en vente et cela me cause problèmes.
Merci
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1 réponse
Bonjour
Il suffit de se rendre au service de publicité foncière dont dépend le domicile avec la preuve de l'autorisation obtenue il y a 35 ans (arrêté + plans) et de demander la mise à jour du cadastre.
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
Il suffit de se rendre au service de publicité foncière dont dépend le domicile avec la preuve de l'autorisation obtenue il y a 35 ans (arrêté + plans) et de demander la mise à jour du cadastre.
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...