Mobilhome sur terrain prive
samson
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai poser un mobilhome dans mon jardin sous un hangard avec un raccordement en eau electricté et evacuation reglementaire pour ma belle mere qui commence a avoir des difficultés a se mouvoir , plus facile pour moi de m'en occupé
mon voisin a porté plaint alors que nous sommes en pleine campagne et que visuelement le mobilhome se voit de nul part
je voulais savoir si j'en avait le droit ?
cordialement
j'ai poser un mobilhome dans mon jardin sous un hangard avec un raccordement en eau electricté et evacuation reglementaire pour ma belle mere qui commence a avoir des difficultés a se mouvoir , plus facile pour moi de m'en occupé
mon voisin a porté plaint alors que nous sommes en pleine campagne et que visuelement le mobilhome se voit de nul part
je voulais savoir si j'en avait le droit ?
cordialement
1 réponse
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Bonjour,
C'est interdit :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031721213/2020-12-03/
et ce n'est pas une question de visuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...