Vente d'un appartement en cours de location
ferrerana
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 12 oct. 2018 à 17:16
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djivi38
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12 oct. 2018 à 17:16
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bonjour,
==> si vous voulez vendre ce logement "vide" (= sans locataire), vous devrez donner votre "congé pour vente" à votre locataire pour le fin de son bail et en respectant un préavis de 6 mois. Si le congé est donné selon la loi, le locataire devra quitter le logement au plus tard le dernier jour de son bail.
Le bail de 3 ans se finissant le 14/1/2020, la notification de votre congé doit être réceptionné par votre locataire avant le 14/7/2019.
Le préavis démarrera, de date à date :
- à la réception du courrier R+AR
- OU le jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques)
- OU le jour du passage d'un huissier que vous pouvez mandater, même si le locataire est absent.
Prévoyez large au cas où votre locataire soit absent de chez lui lors du passage du facteur et ne se précipite pas à la Poste pour récupérer le R+AR. De plus, c'est la période des vacances.
Sachez aussi que le locataire, dans ce cas de vente "vide" dispose d'un droit de préemption, et aussi qu'à chaque baisse du prix de vente vous devez l'en informer (même s'il a déjà quitté le logement) et que donc, il aura droit à son droit de préemption chaque fois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
==> si vous êtes pressé de vendre, vous pouvez vendre ce logement "occupé" (par votre locataire) : il y a une décote, mais vous pouvez le vendre n'importe quand, sans avoir à donner de congé puisque le bail se poursuivra sans changement avec l'acquéreur.
Vous n'avez même aucune obligation d'avertir votre locataire de cette vente occupée... sauf que... il faudra vous entendre avec lui pour réaliser des visites du logement.
Vous devrez, le jour de l'acte authentique de cette vente "occupée", donner à l'acquéreur tout ce qui concerne cette location : votre exemplaire du bail et de l'EDLE, montant du DG (= Dépôt de Garantie), attestations multiples (assurance du locataire, entretien éventuel chaudière & autres), règlement de copro, diagnostics, décomptes récents des charges, acte de cautionnement...
cdt.
==> si vous voulez vendre ce logement "vide" (= sans locataire), vous devrez donner votre "congé pour vente" à votre locataire pour le fin de son bail et en respectant un préavis de 6 mois. Si le congé est donné selon la loi, le locataire devra quitter le logement au plus tard le dernier jour de son bail.
Le bail de 3 ans se finissant le 14/1/2020, la notification de votre congé doit être réceptionné par votre locataire avant le 14/7/2019.
Le préavis démarrera, de date à date :
- à la réception du courrier R+AR
- OU le jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques)
- OU le jour du passage d'un huissier que vous pouvez mandater, même si le locataire est absent.
Prévoyez large au cas où votre locataire soit absent de chez lui lors du passage du facteur et ne se précipite pas à la Poste pour récupérer le R+AR. De plus, c'est la période des vacances.
Sachez aussi que le locataire, dans ce cas de vente "vide" dispose d'un droit de préemption, et aussi qu'à chaque baisse du prix de vente vous devez l'en informer (même s'il a déjà quitté le logement) et que donc, il aura droit à son droit de préemption chaque fois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
==> si vous êtes pressé de vendre, vous pouvez vendre ce logement "occupé" (par votre locataire) : il y a une décote, mais vous pouvez le vendre n'importe quand, sans avoir à donner de congé puisque le bail se poursuivra sans changement avec l'acquéreur.
Vous n'avez même aucune obligation d'avertir votre locataire de cette vente occupée... sauf que... il faudra vous entendre avec lui pour réaliser des visites du logement.
Vous devrez, le jour de l'acte authentique de cette vente "occupée", donner à l'acquéreur tout ce qui concerne cette location : votre exemplaire du bail et de l'EDLE, montant du DG (= Dépôt de Garantie), attestations multiples (assurance du locataire, entretien éventuel chaudière & autres), règlement de copro, diagnostics, décomptes récents des charges, acte de cautionnement...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...