Mon père décédé ils veulent que ma mère quitte le
Magalieguenin
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Magalieguenin Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour.
En 1984 mes parents emménage dans un HLM. Mon père n'étant pas disponible ma mère a signé l'état des lieux. En avril 2017 mon père est décédé,j'ai informé les HLM et demander la cession du bail...celui ci lui a été refusé pour motif de sous occupation,seule pour un F4. Ils lui ont fait une seule proposition qu elle a du refuser car elle à 60,une broche au niveau de la cheville et l'appartement était au 3eme étage sans ascenseur !... voilà qu'aujourd'hui elle reçoit un courrier lui demandant de prendre ses dispositions pour rendre les clés sous deux mois.... Cette situation est inacceptable,en 84 elle a signé un état des lieux,mais n'a pas été inscrite sur le bail, pourtant certaines factures sont aux deux noms !... Que peut on faire ? Ma mère ne touche que le RSA, depuis le décès de mon père. Elle n'a pas le permis,ni de travail....mais paie tous les mois sont loyer et ses charges ! Comment obtenir les deux autres propositions d appartements légales ? Merci beaucoup
En 1984 mes parents emménage dans un HLM. Mon père n'étant pas disponible ma mère a signé l'état des lieux. En avril 2017 mon père est décédé,j'ai informé les HLM et demander la cession du bail...celui ci lui a été refusé pour motif de sous occupation,seule pour un F4. Ils lui ont fait une seule proposition qu elle a du refuser car elle à 60,une broche au niveau de la cheville et l'appartement était au 3eme étage sans ascenseur !... voilà qu'aujourd'hui elle reçoit un courrier lui demandant de prendre ses dispositions pour rendre les clés sous deux mois.... Cette situation est inacceptable,en 84 elle a signé un état des lieux,mais n'a pas été inscrite sur le bail, pourtant certaines factures sont aux deux noms !... Que peut on faire ? Ma mère ne touche que le RSA, depuis le décès de mon père. Elle n'a pas le permis,ni de travail....mais paie tous les mois sont loyer et ses charges ! Comment obtenir les deux autres propositions d appartements légales ? Merci beaucoup
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2 réponses
Bonjour,
La situation dans laquelle se trouve votre mère c'est celle de devoir réclamer le transfert de bail du logement. En HLM, il obéit à plusieurs conditions :
-Avoir habité depuis au moins 1 an avec le locataire décédé
-Ne pas dépasser les plafonds de ressources HLM
-Le logement doit être adapté à la taille du ménage
Ces deux dernières conditions ne sont pas exigées envers le concubin notoire, les locataires handicapés, et les locataires de plus de 65 ans.
Rappelez simplement l'article 40 de la loi de 1989 au bailleur, il ne peut pas refuser le transfert de bail. Refusez de partir ou de remettre les clés.
La situation dans laquelle se trouve votre mère c'est celle de devoir réclamer le transfert de bail du logement. En HLM, il obéit à plusieurs conditions :
-Avoir habité depuis au moins 1 an avec le locataire décédé
-Ne pas dépasser les plafonds de ressources HLM
-Le logement doit être adapté à la taille du ménage
Ces deux dernières conditions ne sont pas exigées envers le concubin notoire, les locataires handicapés, et les locataires de plus de 65 ans.
Rappelez simplement l'article 40 de la loi de 1989 au bailleur, il ne peut pas refuser le transfert de bail. Refusez de partir ou de remettre les clés.
Bonjour... Malheureusement le logement est trop grand pour elle. F4 pour elle seule.... ma mère n'est pas contre le fait de partir,après des mois de réflexion . . seulement voilà les HLM ne lui ont proposé qu'un seul appartement qu'elle a du refuser car 3eme étage sans ascenseur...pour elle impossible à 61ans,broche dans la cheville suis a une fracture,elle n'a pas une bonne condition physique. Du coup elle a refusé...et lui d'en proposer un autre, elle a reçu ce courrier qui lui demande de restitué les clés dans 2mois....
Le simple concubinage suffit. Pas besoin du pacs ou d'être marié.
Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
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