Mon père décédé ils veulent que ma mère quitte le
Magalieguenin
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Magalieguenin Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2018 - 15 oct. 2018 à 09:47
Magalieguenin Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2018 - 15 oct. 2018 à 09:47
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Ulpien1
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12 oct. 2018 à 14:27
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Bonjour
Soumettez votre problème à votre député de circonscription.
Soumettez votre problème à votre député de circonscription.
Bonjour,
La situation dans laquelle se trouve votre mère c'est celle de devoir réclamer le transfert de bail du logement. En HLM, il obéit à plusieurs conditions :
-Avoir habité depuis au moins 1 an avec le locataire décédé
-Ne pas dépasser les plafonds de ressources HLM
-Le logement doit être adapté à la taille du ménage
Ces deux dernières conditions ne sont pas exigées envers le concubin notoire, les locataires handicapés, et les locataires de plus de 65 ans.
Rappelez simplement l'article 40 de la loi de 1989 au bailleur, il ne peut pas refuser le transfert de bail. Refusez de partir ou de remettre les clés.
La situation dans laquelle se trouve votre mère c'est celle de devoir réclamer le transfert de bail du logement. En HLM, il obéit à plusieurs conditions :
-Avoir habité depuis au moins 1 an avec le locataire décédé
-Ne pas dépasser les plafonds de ressources HLM
-Le logement doit être adapté à la taille du ménage
Ces deux dernières conditions ne sont pas exigées envers le concubin notoire, les locataires handicapés, et les locataires de plus de 65 ans.
Rappelez simplement l'article 40 de la loi de 1989 au bailleur, il ne peut pas refuser le transfert de bail. Refusez de partir ou de remettre les clés.
Magalieguenin
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13 oct. 2018 à 13:00
13 oct. 2018 à 13:00
Bonjour... Malheureusement le logement est trop grand pour elle. F4 pour elle seule.... ma mère n'est pas contre le fait de partir,après des mois de réflexion . . seulement voilà les HLM ne lui ont proposé qu'un seul appartement qu'elle a du refuser car 3eme étage sans ascenseur...pour elle impossible à 61ans,broche dans la cheville suis a une fracture,elle n'a pas une bonne condition physique. Du coup elle a refusé...et lui d'en proposer un autre, elle a reçu ce courrier qui lui demande de restitué les clés dans 2mois....
Magalieguenin
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15 octobre 2018
13 oct. 2018 à 13:01
13 oct. 2018 à 13:01
De plus comment prouver qu'elle est sa concubine notoire ? Car elle n'apparaît pas sur le bail.
Magalieguenin
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15 octobre 2018
14 oct. 2018 à 21:34
14 oct. 2018 à 21:34
J'ai oublié de préciser qu'ils n'étaient pas marié
Le simple concubinage suffit. Pas besoin du pacs ou d'être marié.
Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).