Mon père décédé ils veulent que ma mère quitte le

Magalieguenin 6 Messages postés vendredi 12 octobre 2018Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 12 oct. 2018 à 13:46 - Dernière réponse : Magalieguenin 6 Messages postés vendredi 12 octobre 2018Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention
- 15 oct. 2018 à 09:47
Bonjour.
En 1984 mes parents emménage dans un HLM. Mon père n'étant pas disponible ma mère a signé l'état des lieux. En avril 2017 mon père est décédé,j'ai informé les HLM et demander la cession du bail...celui ci lui a été refusé pour motif de sous occupation,seule pour un F4. Ils lui ont fait une seule proposition qu elle a du refuser car elle à 60,une broche au niveau de la cheville et l'appartement était au 3eme étage sans ascenseur !... voilà qu'aujourd'hui elle reçoit un courrier lui demandant de prendre ses dispositions pour rendre les clés sous deux mois.... Cette situation est inacceptable,en 84 elle a signé un état des lieux,mais n'a pas été inscrite sur le bail, pourtant certaines factures sont aux deux noms !... Que peut on faire ? Ma mère ne touche que le RSA, depuis le décès de mon père. Elle n'a pas le permis,ni de travail....mais paie tous les mois sont loyer et ses charges ! Comment obtenir les deux autres propositions d appartements légales ? Merci beaucoup
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10 réponses

Ulpien1 2335 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 12 oct. 2018 à 14:27
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Merci
Bonjour
Soumettez votre problème à votre député de circonscription.
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Merci
Bonjour,

La situation dans laquelle se trouve votre mère c'est celle de devoir réclamer le transfert de bail du logement. En HLM, il obéit à plusieurs conditions :
-Avoir habité depuis au moins 1 an avec le locataire décédé
-Ne pas dépasser les plafonds de ressources HLM
-Le logement doit être adapté à la taille du ménage

Ces deux dernières conditions ne sont pas exigées envers le concubin notoire, les locataires handicapés, et les locataires de plus de 65 ans.

Rappelez simplement l'article 40 de la loi de 1989 au bailleur, il ne peut pas refuser le transfert de bail. Refusez de partir ou de remettre les clés.
Magalieguenin 6 Messages postés vendredi 12 octobre 2018Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 14 oct. 2018 à 21:34
J'ai oublié de préciser qu'ils n'étaient pas marié
Le simple concubinage suffit. Pas besoin du pacs ou d'être marié.
Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Loi du 6 juillet 1989, article 14 : en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

- au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

Le concubin = personne qui vit avec sans contrat de mariage. Même si le concubin ne figure pas sur le bail, il a droit au transfert...

Lors du décès du locataire, le contrat de location est conféré au partenaire lié par un Pacs ou au concubin notoire, dans les mêmes conditions qu'en cas d'abandon du domicile.


Rappelez au bailleur l'article 14 de la loi de 1989.
Magalieguenin 6 Messages postés vendredi 12 octobre 2018Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 15 oct. 2018 à 07:48
Bonjour... J'entends bien tout ce que vous me dites.. mais comment me faire entendre ? Ça fait un ans et demi que mon père est décédé. ..le courrier est arrivé vendredi en simple lettre...que dois je faire ! Merci.
Magalieguenin 6 Messages postés vendredi 12 octobre 2018Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 15 oct. 2018 à 09:47
Et lorsque je leurs dit la lois de 89...ils me répondent qu'ils refusent pour sous occupation...car elle est seule dans un F4....
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