Tuyau de gaz - GDF
Bonjour,
Dans mon appartement subsiste un tuyau de gaz de 30cm, lequel correspondait à l'alimentation du compteur de gaz.
N'utilisant plus cette source d'énergie depuis plus de 20 ans, j'avais demandé à l'époque la dépose du compteur GDF. Ce fut chose faite, mais il reste ces 30cm de tuyau en plomb.
J'ai demandé à GDF (Gaz de France) d'enlever ce tuyau pour pouvoir effectuer des travaux et vendre cet appartement.
GDF me dit oui moyennant 1.000€. Je leur réponds que ce tuyau est leur propriété et qu'il n'a rien à faire chez moi.
Puis-je argumenter sur le fait que la présence de ce tuyau m'empêche de disposer librement de mon bien (notion de l'usus), au motif de la présence d'un élément d'une société extérieur ?
Merci pour votre réponse.
Dans mon appartement subsiste un tuyau de gaz de 30cm, lequel correspondait à l'alimentation du compteur de gaz.
N'utilisant plus cette source d'énergie depuis plus de 20 ans, j'avais demandé à l'époque la dépose du compteur GDF. Ce fut chose faite, mais il reste ces 30cm de tuyau en plomb.
J'ai demandé à GDF (Gaz de France) d'enlever ce tuyau pour pouvoir effectuer des travaux et vendre cet appartement.
GDF me dit oui moyennant 1.000€. Je leur réponds que ce tuyau est leur propriété et qu'il n'a rien à faire chez moi.
Puis-je argumenter sur le fait que la présence de ce tuyau m'empêche de disposer librement de mon bien (notion de l'usus), au motif de la présence d'un élément d'une société extérieur ?
Merci pour votre réponse.
2 réponses
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ContributeurBonsoir,
En principe, si c'est comme l'eau et l'électricité, la propriété de GDF s'arrête au compteur !
Tout ce qui est en aval est certainement votre propriété. Il serait donc normal que GDF vous facture le démontage de cette installation...
Cdt
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Modérateur... Et "GDF", ça n'existe plus depuis des années !
Vous confondez probablement avec GRDF, gestionnaire du réseau de gaz.
La législation juridique et financière évolue en permanence...