Durée de préavis de congé, résidence secondaire
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ftrxx
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ftrxx Messages postés 42 Date d'inscription samedi 10 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2020 - 28 oct. 2018 à 18:24
ftrxx Messages postés 42 Date d'inscription samedi 10 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2020 - 28 oct. 2018 à 18:24
A voir également:
- Durée de préavis de congé, résidence secondaire
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11 oct. 2018 à 22:46
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Bonsoir,
Si vous avez un bail "résidence principale" en zone tendue, vous bénéficiez automatiquement du prévis réduit !
Ce qu'indique votre assurance n'y change rien...
Cdt
Si vous avez un bail "résidence principale" en zone tendue, vous bénéficiez automatiquement du prévis réduit !
Ce qu'indique votre assurance n'y change rien...
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djivi38
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Modifié le 11 oct. 2018 à 22:50
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bonjour,
l'important c'est le type de location mentionné dans le bail : "résidence principale".
Le logement étant en zone tendue, le préavis est de 1 mois et démarre, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification de votre congé pour se terminer, jour pour jour, 1 mois + tard.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis; dans ce dernier cas, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du locataire suivant (car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour la même période pour le même logement).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
D'ordre public, ce motif de zone tendue, à l'inverse de tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois, ne demande pas de justificatif, mais doit être simplement mentionné en "objet" et/ou dans le texte.
Mais pourquoi votre contrat d'assurance mentionne que c'est une résidence secondaire pour vous ? Est-ce le cas dans la réalité des faits ?
cdt.
l'important c'est le type de location mentionné dans le bail : "résidence principale".
Le logement étant en zone tendue, le préavis est de 1 mois et démarre, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification de votre congé pour se terminer, jour pour jour, 1 mois + tard.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis; dans ce dernier cas, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du locataire suivant (car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour la même période pour le même logement).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
D'ordre public, ce motif de zone tendue, à l'inverse de tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois, ne demande pas de justificatif, mais doit être simplement mentionné en "objet" et/ou dans le texte.
Mais pourquoi votre contrat d'assurance mentionne que c'est une résidence secondaire pour vous ? Est-ce le cas dans la réalité des faits ?
cdt.
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Modifié le 11 oct. 2018 à 22:54
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Bonsoir djivi38,
Voir l'explication ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7973393-c-est-quoi-une-residence-secondaire#p7973399
;-)
Voir l'explication ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7973393-c-est-quoi-une-residence-secondaire#p7973399
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djivi38
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11 oct. 2018 à 22:58
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merci !
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Modifié le 11 oct. 2018 à 23:09
Modifié le 11 oct. 2018 à 23:09
Bonjour,
Si ce logement est une résidence secondaire, la loi de 89 (ni loi ALUR) ne s'y applique pas !
Si vous n'y avez pas votre résidence principale, ce n'est pas une résidence principale.
Si ce logement est une résidence secondaire, la loi de 89 (ni loi ALUR) ne s'y applique pas !
Si vous n'y avez pas votre résidence principale, ce n'est pas une résidence principale.
gt.55
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11 oct. 2018 à 23:10
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Bonsoir,
Le bail est rédigé "résidence principale"...
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ftrxx
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11 oct. 2018 à 23:40
11 oct. 2018 à 23:40
Bonsoir,
Le propriétaire a utilisé un formulaire standard de la FNAIM qui ne connaît pas le cas de résidence secondaire.
Dans une zone tendue et pour une résidence principale le préavis est d'un mois, dixit le site pap.fr .
Dans une zone tendue et pour une résidence secondaire, la durée de préavis doit être fixé par le bail, dixit le même.
Mais dans notre cas, il n'y a rien dans le contrat !
Donc ?
Le propriétaire a utilisé un formulaire standard de la FNAIM qui ne connaît pas le cas de résidence secondaire.
Dans une zone tendue et pour une résidence principale le préavis est d'un mois, dixit le site pap.fr .
Dans une zone tendue et pour une résidence secondaire, la durée de préavis doit être fixé par le bail, dixit le même.
Mais dans notre cas, il n'y a rien dans le contrat !
Donc ?
ftrxx
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11 oct. 2018 à 23:11
11 oct. 2018 à 23:11
Bonsoir djivi38 et gt.55,
Merci pour vos réponses rapides. En fait, nous utilisons l'appartement comme une extension de notre propre appartement situé juste en face pour y pratiquer des activités personnelles, donc aucune activité commerciale ou professionnelle.
Donc, les termes du bail et du contrat d'assurance ne concident pas complètement.
Nous posons des questions au forum ici parce qu'après un dégat des eaux qui a inondé le sol avec parquet flottant sur une moquette très ancienne tout l'appartement (sols, murs en placo-plâtre humide) doit être seché et ensuite être renové. Actuellement, la moquette pue de manière insoutenable. La renovation prendra du temps et ceci signifie une "privation de jouissance" que nous voulons éviter.
Et nous aimerions savoir si nous pouvons quitter ce chantier de renovation rapidement.
Questions supplémentaire: faut-il faire venir un huissier pour constater l'état de l'appartement pour "bétonner" les motifs de la rupture du bail ?
Merci pour vos réponses rapides. En fait, nous utilisons l'appartement comme une extension de notre propre appartement situé juste en face pour y pratiquer des activités personnelles, donc aucune activité commerciale ou professionnelle.
Donc, les termes du bail et du contrat d'assurance ne concident pas complètement.
Nous posons des questions au forum ici parce qu'après un dégat des eaux qui a inondé le sol avec parquet flottant sur une moquette très ancienne tout l'appartement (sols, murs en placo-plâtre humide) doit être seché et ensuite être renové. Actuellement, la moquette pue de manière insoutenable. La renovation prendra du temps et ceci signifie une "privation de jouissance" que nous voulons éviter.
Et nous aimerions savoir si nous pouvons quitter ce chantier de renovation rapidement.
Questions supplémentaire: faut-il faire venir un huissier pour constater l'état de l'appartement pour "bétonner" les motifs de la rupture du bail ?
djivi38
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Modifié le 12 oct. 2018 à 02:23
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bonsoir anemone,
"Si c'est une résidence secondaire, vous partez quand vous voulez"
Si c'était un bail de résidence secondaire - déjà ça ne serait pas un "bail", mais un "contrat" établi de commun accord - ils pourraient quitter le logement selon les modalités de départ qu'ils auraient convenues avec le bailleur avant signatures.
Mais c'est un bail de résidence principale en zone tendue : donc ils doivent un préavis de 1 mois.
Et, comme tu le dis, un locataire n'a pas besoin de motiver son congé, sauf en cas de préavis réduit, ici, zone tendue à simplement mentionner sur la lettre de congé.
Pour le dégât des eaux je suis d'accord avec toi. Espérons que la déclaration a été faite à l'assurance...
cdt.
"Si c'est une résidence secondaire, vous partez quand vous voulez"
Si c'était un bail de résidence secondaire - déjà ça ne serait pas un "bail", mais un "contrat" établi de commun accord - ils pourraient quitter le logement selon les modalités de départ qu'ils auraient convenues avec le bailleur avant signatures.
Mais c'est un bail de résidence principale en zone tendue : donc ils doivent un préavis de 1 mois.
Et, comme tu le dis, un locataire n'a pas besoin de motiver son congé, sauf en cas de préavis réduit, ici, zone tendue à simplement mentionner sur la lettre de congé.
Pour le dégât des eaux je suis d'accord avec toi. Espérons que la déclaration a été faite à l'assurance...
cdt.
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12 oct. 2018 à 10:16
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Nous y voyons un peu plus clair. Merci ! Selon le contrat c'est un bail de résidence principale en zone tendue = préavis d'un mois.
Concernant le dégat des eaux l'eau vient des parties communes. Avec le nouveau dispositif suite à la loi ALUR c'est l'assureur du locataire qui gère tout. Le sinistre a été déclaré par téléphone un lundi matin, juste après la découverte.
La question qui s'en suit : le parquet stratifié et la moquette en dessous sont "historiques", posés avant notre arrivée; la moquette bien sur même avant le parquet stratifié. Nous ne savons pas quand ils ont été posés, ni leur prix. Déjà l'état du sol stratifié n'était pas glorieux quand nous sommes entrés dans l'appartement il y a deux ans. Le sol doit être complètement remplacé.
Donc, vu l'âge il y aura une forte décote du montant payé par l'assureur.
Est-ce qu'il est juridiquement possible qu'à cause de la vétusté notre assureur nous ne rembourse pas complètement ? Et par conséquent, nous devons payer en partie la rénovation pour le propriétaire ?
Donc, la caution pourra servir pour nous faire accepter la prise en charge d'une partie de la renovation sans que nous sommes à l'origine du DDE ?
Concernant le dégat des eaux l'eau vient des parties communes. Avec le nouveau dispositif suite à la loi ALUR c'est l'assureur du locataire qui gère tout. Le sinistre a été déclaré par téléphone un lundi matin, juste après la découverte.
La question qui s'en suit : le parquet stratifié et la moquette en dessous sont "historiques", posés avant notre arrivée; la moquette bien sur même avant le parquet stratifié. Nous ne savons pas quand ils ont été posés, ni leur prix. Déjà l'état du sol stratifié n'était pas glorieux quand nous sommes entrés dans l'appartement il y a deux ans. Le sol doit être complètement remplacé.
Donc, vu l'âge il y aura une forte décote du montant payé par l'assureur.
Est-ce qu'il est juridiquement possible qu'à cause de la vétusté notre assureur nous ne rembourse pas complètement ? Et par conséquent, nous devons payer en partie la rénovation pour le propriétaire ?
Donc, la caution pourra servir pour nous faire accepter la prise en charge d'une partie de la renovation sans que nous sommes à l'origine du DDE ?
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28 oct. 2018 à 18:24
28 oct. 2018 à 18:24
Bonjour,
Merci à tous et toutes les intervenants qui nous ont bien aidés. Je vais ouvrir un nouveau fil pour un problème connexe, mais distinct.
Merci à tous et toutes les intervenants qui nous ont bien aidés. Je vais ouvrir un nouveau fil pour un problème connexe, mais distinct.
La législation juridique et financière évolue en permanence...