Durée de préavis de congé, résidence secondaire [Résolu]

ftrxx 17 Messages postés samedi 10 juin 2017Date d'inscription 12 octobre 2018 Dernière intervention - 11 oct. 2018 à 22:38 - Dernière réponse : anemonedemer 8973 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention
- 12 oct. 2018 à 11:00
Bonjour,

Nous refléchissons de donner congé à un bail pour un appartement dans la région parisienne qui a été déclarée zone tendue dans la loi ALUR.
L'appartement est défini dans le bail comme résidence principale, et le contrat ne fixe pas la durée du préavis.
Cependant, l'assureur, dans son contrat habitation multirisque , parle d'une résidence secondaire.

La durée de préavis est donc d'un mois ?

Merci pour vos retours,

-ftr
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13 réponses

gt.55 7555 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 22 octobre 2018 Dernière intervention - 11 oct. 2018 à 22:46
0
Merci
Bonsoir,

Si vous avez un bail "résidence principale" en zone tendue, vous bénéficiez automatiquement du prévis réduit !
Ce qu'indique votre assurance n'y change rien...

Cdt
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djivi38 21055 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 11/10/2018 à 22:50
0
Merci
bonjour,

l'important c'est le type de location mentionné dans le bail : "résidence principale".
Le logement étant en zone tendue, le préavis est de 1 mois et démarre, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification de votre congé pour se terminer, jour pour jour, 1 mois + tard.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis; dans ce dernier cas, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du locataire suivant (car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour la même période pour le même logement).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
D'ordre public, ce motif de zone tendue, à l'inverse de tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois, ne demande pas de justificatif, mais doit être simplement mentionné en "objet" et/ou dans le texte.


Mais pourquoi votre contrat d'assurance mentionne que c'est une résidence secondaire pour vous ? Est-ce le cas dans la réalité des faits ?

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
gt.55 7555 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 22 octobre 2018 Dernière intervention - 11 oct. 2018 à 22:53
djivi38 21055 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention > gt.55 7555 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 22 octobre 2018 Dernière intervention - 11 oct. 2018 à 22:58
merci !
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anemonedemer 8973 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par anemonedemer le 11/10/2018 à 23:09
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Merci
Bonjour,
Si ce logement est une résidence secondaire, la loi de 89 (ni loi ALUR) ne s'y applique pas !
Si vous n'y avez pas votre résidence principale, ce n'est pas une résidence principale.
gt.55 7555 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 22 octobre 2018 Dernière intervention - 11 oct. 2018 à 23:10
Bonsoir,

Le bail est rédigé "résidence principale"...
ftrxx 17 Messages postés samedi 10 juin 2017Date d'inscription 12 octobre 2018 Dernière intervention - 11 oct. 2018 à 23:40
Bonsoir,

Le propriétaire a utilisé un formulaire standard de la FNAIM qui ne connaît pas le cas de résidence secondaire.

Dans une zone tendue et pour une résidence principale le préavis est d'un mois, dixit le site pap.fr .
Dans une zone tendue et pour une résidence secondaire, la durée de préavis doit être fixé par le bail, dixit le même.
Mais dans notre cas, il n'y a rien dans le contrat !
Donc ?
anemonedemer 8973 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 12 oct. 2018 à 10:58
Si vous n'y habitez pas ce n'est pas votre résidence principale. Donc vous ne pouvez pas appliquer la loi de 89.
Proposez 1 mois au bailleur (ce qui semble raisonnable) et vous verrez si il conteste. Après un juge appréciera.
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ftrxx 17 Messages postés samedi 10 juin 2017Date d'inscription 12 octobre 2018 Dernière intervention - 11 oct. 2018 à 23:11
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Merci
Bonsoir djivi38 et gt.55,

Merci pour vos réponses rapides. En fait, nous utilisons l'appartement comme une extension de notre propre appartement situé juste en face pour y pratiquer des activités personnelles, donc aucune activité commerciale ou professionnelle.
Donc, les termes du bail et du contrat d'assurance ne concident pas complètement.

Nous posons des questions au forum ici parce qu'après un dégat des eaux qui a inondé le sol avec parquet flottant sur une moquette très ancienne tout l'appartement (sols, murs en placo-plâtre humide) doit être seché et ensuite être renové. Actuellement, la moquette pue de manière insoutenable. La renovation prendra du temps et ceci signifie une "privation de jouissance" que nous voulons éviter.
Et nous aimerions savoir si nous pouvons quitter ce chantier de renovation rapidement.

Questions supplémentaire: faut-il faire venir un huissier pour constater l'état de l'appartement pour "bétonner" les motifs de la rupture du bail ?
anemonedemer 8973 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 12 oct. 2018 à 00:15
Si c'est une résidence secondaire, vous partez quand vous voulez et vous n'avez aucun motif à donner.
Par contre selon l'origine du dégât des eaux et si votre responsabilité est engagée, vous pourriez avoir des frais, même après votre départ.
djivi38 21055 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention > anemonedemer 8973 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 12 oct. 2018 à 01:34
bonsoir anemone,

"Si c'est une résidence secondaire, vous partez quand vous voulez"
Si c'était un bail de résidence secondaire - déjà ça ne serait pas un "bail", mais un "contrat" établi de commun accord - ils pourraient quitter le logement selon les modalités de départ qu'ils auraient convenues avec le bailleur avant signatures.

Mais c'est un bail de résidence principale en zone tendue : donc ils doivent un préavis de 1 mois.
Et, comme tu le dis, un locataire n'a pas besoin de motiver son congé, sauf en cas de préavis réduit, ici, zone tendue à simplement mentionner sur la lettre de congé.

Pour le dégât des eaux je suis d'accord avec toi. Espérons que la déclaration a été faite à l'assurance...

cdt.
ftrxx 17 Messages postés samedi 10 juin 2017Date d'inscription 12 octobre 2018 Dernière intervention - 12 oct. 2018 à 10:16
Nous y voyons un peu plus clair. Merci ! Selon le contrat c'est un bail de résidence principale en zone tendue = préavis d'un mois.
Concernant le dégat des eaux l'eau vient des parties communes. Avec le nouveau dispositif suite à la loi ALUR c'est l'assureur du locataire qui gère tout. Le sinistre a été déclaré par téléphone un lundi matin, juste après la découverte.

La question qui s'en suit : le parquet stratifié et la moquette en dessous sont "historiques", posés avant notre arrivée; la moquette bien sur même avant le parquet stratifié. Nous ne savons pas quand ils ont été posés, ni leur prix. Déjà l'état du sol stratifié n'était pas glorieux quand nous sommes entrés dans l'appartement il y a deux ans. Le sol doit être complètement remplacé.
Donc, vu l'âge il y aura une forte décote du montant payé par l'assureur.
Est-ce qu'il est juridiquement possible qu'à cause de la vétusté notre assureur nous ne rembourse pas complètement ? Et par conséquent, nous devons payer en partie la rénovation pour le propriétaire ?
Donc, la caution pourra servir pour nous faire accepter la prise en charge d'une partie de la renovation sans que nous sommes à l'origine du DDE ?
anemonedemer 8973 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 12 oct. 2018 à 11:00
Votre assureur coordonne les actions, mais si vous locataire n'êtes pas responsable, vous n'aurez rien à payer.
L'assurance ne va sans doute rien indemniser vu la vétusté. Mais c'est le problème du bailleur.
Et si il exige quoi que ce soit de votre part, vous lui opposez aussi la vétusté !
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