Où dénoncer des fraudeurs à la sécu et la CAF ?
Résolu
Utilisateur anonyme
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Modifié le 9 oct. 2018 à 15:16
djivi38 Messages postés 52060 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 9 oct. 2018 à 21:38
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4 réponses
JiGéGé
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1 105
9 oct. 2018 à 18:21
9 oct. 2018 à 18:21
Pour répondre à votre question : si vous voulez dénoncer une ou plusieurs personnes
pour fraude aux prestations sociales, vous allez au guichet des instances concernées
et vous racontez votre histoire, avec tous les éléments en votre possession.
Si vous ne pouvez vous déplacer, vous pouvez aussi leur téléphoner ou même envoyer
un courrier postal avec vos coordonnées.
Les organismes concernés feront leur enquête à partir de ces éléments.
Attention toutefois : il convient de rappeler à juste titre que s'il s'avère que pour diverses
raisons ces enquêtes aboutiraient à des conclusions en faveur des personnes incriminées,
celles-ci pourraient tout à fait se retourner contre vous pour accusation mensongère.
Il est certes regrettable que votre état de santé soit difficile, mais cela ne vous met pas
à l'abri de poursuites judiciaires éventuelles.
Pour la définition exacte de ces actes et les peines encourues, voir les détails
ici ===>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32079
et ici ===>>> https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-penal/denonciation-calomnieuse
pour fraude aux prestations sociales, vous allez au guichet des instances concernées
et vous racontez votre histoire, avec tous les éléments en votre possession.
Si vous ne pouvez vous déplacer, vous pouvez aussi leur téléphoner ou même envoyer
un courrier postal avec vos coordonnées.
Les organismes concernés feront leur enquête à partir de ces éléments.
Attention toutefois : il convient de rappeler à juste titre que s'il s'avère que pour diverses
raisons ces enquêtes aboutiraient à des conclusions en faveur des personnes incriminées,
celles-ci pourraient tout à fait se retourner contre vous pour accusation mensongère.
Il est certes regrettable que votre état de santé soit difficile, mais cela ne vous met pas
à l'abri de poursuites judiciaires éventuelles.
Pour la définition exacte de ces actes et les peines encourues, voir les détails
ici ===>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32079
et ici ===>>> https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-penal/denonciation-calomnieuse