Quel tribunal saisir
Tintin
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis en litige avec mon ancienne agence locative qui a deja plus de 3 mois de retard sur le retour de ma caution. De plus j'aimerais récupéré les frais de quittance abusivement facturée sur les 5 dernière années comme le prévoit la loi.
Sauf que j'ai déménager et changer de département.
L'agence se situe a Paris, mon ancien logements géré par eux dans le 94, et j'habite maintenant le 77.
Les juges de proximité ayant disparue, je ne trop quel tribunal saisir ni lequel... Celui de Paris? Du 94 ? Ou celui de mon nouveau domicile dans le 77?
Merci d'avance pour votre temps et votre aide.
Je suis en litige avec mon ancienne agence locative qui a deja plus de 3 mois de retard sur le retour de ma caution. De plus j'aimerais récupéré les frais de quittance abusivement facturée sur les 5 dernière années comme le prévoit la loi.
Sauf que j'ai déménager et changer de département.
L'agence se situe a Paris, mon ancien logements géré par eux dans le 94, et j'habite maintenant le 77.
Les juges de proximité ayant disparue, je ne trop quel tribunal saisir ni lequel... Celui de Paris? Du 94 ? Ou celui de mon nouveau domicile dans le 77?
Merci d'avance pour votre temps et votre aide.
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