Lors d un achat d un biens avec preemption

jurodan74 - 8 oct. 2018 à 10:16 - Dernière réponse : jurodan74 4 Messages postés dimanche 18 février 2018Date d'inscription 16 octobre 2018 Dernière intervention
- 16 oct. 2018 à 17:28
bonjour
donc a l achat d un bien immobilier celui se voit soumis a 2 preemption une de la mairie et deuxieme du littoral

sont ils additionables ou se mettent ils cote a cotes pour les delais de reponse
merci
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JiGéGé 1100 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 8 oct. 2018 à 15:41
1
Merci
Non!

Les deux actions sont indépendantes, la réponse de l'un n'a aucune incidence sur le délai de réponse
de l'autre, car, une fois une réponse reçue, elle est définitive.

Le délai de réponse de la collectivité concernée est conditionné par la date de réception de
la demande et non pas par la date de réponse d'une autre collectivité.

Demandez donc à la mairie (c'est gratuit) la date à laquelle elle a reçu la D.I.A. de la part du
notaire ; il y a en principe un historique précis pour cela dans le bureau concerné.
D'après cette date de réception, vous pouvez en déduire la date limite de la réponse.


Mais : << / SONT TEMPS AYANT SONT DEPART REMIS A LA REPONSE DE L AUTRE / >> : rien compris....

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envoi en meme temps reponse d un au bout d un mois l autre a pris cette reponse pour la date de depart de son temps SOIT POUR NOUS UNE ATTENTE D UN MOIS DE PLUS
EXCISER
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JiGéGé 1100 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 8 oct. 2018 à 16:30
1
Merci
???

L' "autre" n'a pas à être au courant de la réponse du premier et vice versa!

Pour le moment, faites donc déjà à la mairie ce que je vous ai suggéré ; la réponse
que vous donnera l'agent du service sera très certainement très intéressante.

Merci JiGéGé 1

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JiGéGé 1100 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 8 oct. 2018 à 10:56
0
Merci
Voir cela directement avec le notaire chargé de la vente.

Mais a priori, si la notification (D.I.A.) à l'un et à l'autre est faite
en même temps , ce qui ne devrait pas poser trop de souci
technique, les délais d'instruction commencent à courir plus ou
moins au même moment.

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Ulpien1 2349 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 8 oct. 2018 à 11:02
0
Merci
Bonjour
Les deux DIA sont indépendantes et bien entendu les délais pour répondre ne se cumulent pas.
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0
Merci
MERCI
donc apres reponse du lithorale 1 mois avant la date ON M ANNONCE QUE LE DELAIS DE LA MAIRIE REPART POUR 2 MOIS A COMPTER DE CETTE RENONCIATION ???
merci
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Ulpien1 2349 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 8 oct. 2018 à 11:21
0
Merci
Bonjour
Alors c'est que les deux DIA n'ont pas été adressées en même temps: le<notaire en a d'abord envoyé une à la collectivité qui possède une priorité et attendu sa réponse pour adresser l'autre DIA à la commune. Cette façon de procéder n'est pas obligatoire et rallonge les délais pour l'acte authentique.
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0
Merci
re merci
y as t il obligation si les deux dia on ete envoyer en meme temps et qu l un reponde 1 mois apres pour que l autres benefici de 1 mois de plus pour repondre / SONT TEMPS AYANT SONT DEPART REMIS A LA REPONSE DE L AUTRE /
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jurodan74 - 13 oct. 2018 à 11:22
0
Merci
Suite à votre mail, je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointeles textes légaux tirés du Code de l’urbanisme, concernant le droit de préemption du département pour les zones sensibles, ainsi que le droit de délégation de la commune.
La commune bénéficie dont d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la DIA au département pour répondre.
Ce droit de délégation est indépendant du droit de préemption urbain que le commune bénéficie (qui est de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner).
oui confirmer je rajoute la situation du bien soit bord du lac leman a evian 74500
merci
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JiGéGé 1100 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 13 oct. 2018 à 11:48
0
Merci
Merci de confirmer ce que nous avons dit précédemment.
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Ulpien1 2349 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par Ulpien1 le 13/10/2018 à 14:04
0
Merci
Bonjour
Demandez à la commune qu'elle vous précise l'article exact qui indique le délai de trois mois, hors les deux cas prévus par l'art L 213-2 du code de l'urbanisme.
Ce que l'on vous a répondu ne me convainc pas du tout:. La commune ne doit pas se co tenter de vous envoyer des textes, elle a pour obligation de motiver sa réponse en citant les articles sur lesquels s'appuie sa décision lou son avis.
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jurodan74 - 16 oct. 2018 à 16:49
0
Merci
voila le texte de loi fourni par le notaire
ref 34205 +34209 +34250 les textes légaux tirés du Code de l’urbanisme, concernant le droit de préemption du département pour les zones sensibles, ainsi que le droit de délégation de la commune.

La commune bénéficie dont d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la DIA au département pour répondre.
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JiGéGé 1100 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par JiGéGé le 16/10/2018 à 17:00
0
Merci
voila le texte de loi fourni par le notaire ref 34205 +34209 +34250
: c'est
quoi ces "références"?
A priori elles ne mènent à rien....

La commune bénéficie dont d’un délai de 3 mois à compter de l
: et
pourquoi alors n'a t-il pas notifié les deux DIA en même temps?

Et est-ce que la mairie a bien réceptionné la DIA correspondant au droit de préemption
urbain?

Et sinon, la phrase <<Ce droit de délégation est indépendant du droit de préemption urbain que le commune bénéficie (qui(...)>> figure bien dans un mail issu de la mairie?




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jurodan74 4 Messages postés dimanche 18 février 2018Date d'inscription 16 octobre 2018 Dernière intervention - 16 oct. 2018 à 17:28
0
Merci
droit de preemption edition francis lefebvre page 696 = 693 = 692 art 34202 et 34250 desole je n arrive pas a copier
les 2 dia on ete recu en meme temps le 7 aout au lihoral + LA MAIRIE / le lithoral a repondu au notaire et a la mairie le 6 septembre qui ne faisait rien
le tout vient du notaire MERCI ENCORE
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