Lors d un achat d un biens avec preemption
jurodan74
-
8 oct. 2018 à 10:16
jurodan74 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 18 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2018 - 16 oct. 2018 à 17:28
jurodan74 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 18 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2018 - 16 oct. 2018 à 17:28
A voir également:
- Lors d un achat d un biens avec preemption
- Offre d'achat sans réponse ✓ - Forum Immobilier
- Biens indivis - Guide
- Loi remboursement achat internet - Guide
- Déclaration des biens immobiliers nombre de pièces - - Fiscalité immobilière
- Achat voiture occasion assurance provisoire - Guide
13 réponses
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 105
8 oct. 2018 à 15:41
8 oct. 2018 à 15:41
Non!
Les deux actions sont indépendantes, la réponse de l'un n'a aucune incidence sur le délai de réponse
de l'autre, car, une fois une réponse reçue, elle est définitive.
Le délai de réponse de la collectivité concernée est conditionné par la date de réception de
la demande et non pas par la date de réponse d'une autre collectivité.
Demandez donc à la mairie (c'est gratuit) la date à laquelle elle a reçu la D.I.A. de la part du
notaire ; il y a en principe un historique précis pour cela dans le bureau concerné.
D'après cette date de réception, vous pouvez en déduire la date limite de la réponse.
Mais : << / SONT TEMPS AYANT SONT DEPART REMIS A LA REPONSE DE L AUTRE / >> : rien compris....
Les deux actions sont indépendantes, la réponse de l'un n'a aucune incidence sur le délai de réponse
de l'autre, car, une fois une réponse reçue, elle est définitive.
Le délai de réponse de la collectivité concernée est conditionné par la date de réception de
la demande et non pas par la date de réponse d'une autre collectivité.
Demandez donc à la mairie (c'est gratuit) la date à laquelle elle a reçu la D.I.A. de la part du
notaire ; il y a en principe un historique précis pour cela dans le bureau concerné.
D'après cette date de réception, vous pouvez en déduire la date limite de la réponse.
Mais : << / SONT TEMPS AYANT SONT DEPART REMIS A LA REPONSE DE L AUTRE / >> : rien compris....
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 105
8 oct. 2018 à 16:30
8 oct. 2018 à 16:30
???
L' "autre" n'a pas à être au courant de la réponse du premier et vice versa!
Pour le moment, faites donc déjà à la mairie ce que je vous ai suggéré ; la réponse
que vous donnera l'agent du service sera très certainement très intéressante.
L' "autre" n'a pas à être au courant de la réponse du premier et vice versa!
Pour le moment, faites donc déjà à la mairie ce que je vous ai suggéré ; la réponse
que vous donnera l'agent du service sera très certainement très intéressante.
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 105
8 oct. 2018 à 10:56
8 oct. 2018 à 10:56
Voir cela directement avec le notaire chargé de la vente.
Mais a priori, si la notification (D.I.A.) à l'un et à l'autre est faite
en même temps , ce qui ne devrait pas poser trop de souci
technique, les délais d'instruction commencent à courir plus ou
moins au même moment.
Mais a priori, si la notification (D.I.A.) à l'un et à l'autre est faite
en même temps , ce qui ne devrait pas poser trop de souci
technique, les délais d'instruction commencent à courir plus ou
moins au même moment.
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
8 oct. 2018 à 11:02
8 oct. 2018 à 11:02
Bonjour
Les deux DIA sont indépendantes et bien entendu les délais pour répondre ne se cumulent pas.
Les deux DIA sont indépendantes et bien entendu les délais pour répondre ne se cumulent pas.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
MERCI
donc apres reponse du lithorale 1 mois avant la date ON M ANNONCE QUE LE DELAIS DE LA MAIRIE REPART POUR 2 MOIS A COMPTER DE CETTE RENONCIATION ???
merci
donc apres reponse du lithorale 1 mois avant la date ON M ANNONCE QUE LE DELAIS DE LA MAIRIE REPART POUR 2 MOIS A COMPTER DE CETTE RENONCIATION ???
merci
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
8 oct. 2018 à 11:21
8 oct. 2018 à 11:21
Bonjour
Alors c'est que les deux DIA n'ont pas été adressées en même temps: le<notaire en a d'abord envoyé une à la collectivité qui possède une priorité et attendu sa réponse pour adresser l'autre DIA à la commune. Cette façon de procéder n'est pas obligatoire et rallonge les délais pour l'acte authentique.
Alors c'est que les deux DIA n'ont pas été adressées en même temps: le<notaire en a d'abord envoyé une à la collectivité qui possède une priorité et attendu sa réponse pour adresser l'autre DIA à la commune. Cette façon de procéder n'est pas obligatoire et rallonge les délais pour l'acte authentique.
re merci
y as t il obligation si les deux dia on ete envoyer en meme temps et qu l un reponde 1 mois apres pour que l autres benefici de 1 mois de plus pour repondre / SONT TEMPS AYANT SONT DEPART REMIS A LA REPONSE DE L AUTRE /
y as t il obligation si les deux dia on ete envoyer en meme temps et qu l un reponde 1 mois apres pour que l autres benefici de 1 mois de plus pour repondre / SONT TEMPS AYANT SONT DEPART REMIS A LA REPONSE DE L AUTRE /
Suite à votre mail, je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointeles textes légaux tirés du Code de l’urbanisme, concernant le droit de préemption du département pour les zones sensibles, ainsi que le droit de délégation de la commune.
La commune bénéficie dont d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la DIA au département pour répondre.
Ce droit de délégation est indépendant du droit de préemption urbain que le commune bénéficie (qui est de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner).
La commune bénéficie dont d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la DIA au département pour répondre.
Ce droit de délégation est indépendant du droit de préemption urbain que le commune bénéficie (qui est de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner).
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 105
13 oct. 2018 à 11:48
13 oct. 2018 à 11:48
Merci de confirmer ce que nous avons dit précédemment.
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
Modifié le 13 oct. 2018 à 14:04
Modifié le 13 oct. 2018 à 14:04
Bonjour
Demandez à la commune qu'elle vous précise l'article exact qui indique le délai de trois mois, hors les deux cas prévus par l'art L 213-2 du code de l'urbanisme.
Ce que l'on vous a répondu ne me convainc pas du tout:. La commune ne doit pas se co tenter de vous envoyer des textes, elle a pour obligation de motiver sa réponse en citant les articles sur lesquels s'appuie sa décision lou son avis.
Demandez à la commune qu'elle vous précise l'article exact qui indique le délai de trois mois, hors les deux cas prévus par l'art L 213-2 du code de l'urbanisme.
Ce que l'on vous a répondu ne me convainc pas du tout:. La commune ne doit pas se co tenter de vous envoyer des textes, elle a pour obligation de motiver sa réponse en citant les articles sur lesquels s'appuie sa décision lou son avis.
voila le texte de loi fourni par le notaire
ref 34205 +34209 +34250 les textes légaux tirés du Code de l’urbanisme, concernant le droit de préemption du département pour les zones sensibles, ainsi que le droit de délégation de la commune.
La commune bénéficie dont d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la DIA au département pour répondre.
ref 34205 +34209 +34250 les textes légaux tirés du Code de l’urbanisme, concernant le droit de préemption du département pour les zones sensibles, ainsi que le droit de délégation de la commune.
La commune bénéficie dont d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la DIA au département pour répondre.
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 105
Modifié le 16 oct. 2018 à 17:00
Modifié le 16 oct. 2018 à 17:00
voila le texte de loi fourni par le notaire ref 34205 +34209 +34250: c'est
quoi ces "références"?
A priori elles ne mènent à rien....
La commune bénéficie dont d’un délai de 3 mois à compter de l: et
pourquoi alors n'a t-il pas notifié les deux DIA en même temps?
Et est-ce que la mairie a bien réceptionné la DIA correspondant au droit de préemption
urbain?
Et sinon, la phrase <<Ce droit de délégation est indépendant du droit de préemption urbain que le commune bénéficie (qui(...)>> figure bien dans un mail issu de la mairie?
jurodan74
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 18 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2018
16 oct. 2018 à 17:28
16 oct. 2018 à 17:28
droit de preemption edition francis lefebvre page 696 = 693 = 692 art 34202 et 34250 desole je n arrive pas a copier
les 2 dia on ete recu en meme temps le 7 aout au lihoral + LA MAIRIE / le lithoral a repondu au notaire et a la mairie le 6 septembre qui ne faisait rien
le tout vient du notaire MERCI ENCORE
les 2 dia on ete recu en meme temps le 7 aout au lihoral + LA MAIRIE / le lithoral a repondu au notaire et a la mairie le 6 septembre qui ne faisait rien
le tout vient du notaire MERCI ENCORE
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2018 à 15:57
EXCISER