Demande de sequestre
sil
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour
Je dois signer l'acte définitif pour l'achat d'une maison dans huit jours. Dans l'acte il est précisé que le bien doit être libre d'encombrements quelconques. Hors j'ai la ferme conviction que le vendeur va laisser à l'intérieur du vieux mobilier et à l'extérieur dans le jardin beaucoup d'encombrants . Puis je encore faire stipuler dans l'acte qu'un somme sera retenue ( 5000 euros par exemple si tout n'est pas enlevé le jour de la signature).
Merci pour la réponse
Je dois signer l'acte définitif pour l'achat d'une maison dans huit jours. Dans l'acte il est précisé que le bien doit être libre d'encombrements quelconques. Hors j'ai la ferme conviction que le vendeur va laisser à l'intérieur du vieux mobilier et à l'extérieur dans le jardin beaucoup d'encombrants . Puis je encore faire stipuler dans l'acte qu'un somme sera retenue ( 5000 euros par exemple si tout n'est pas enlevé le jour de la signature).
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez le demander. Après c'est pas forcément ce qui sera retenu dans la rédaction de l'acte.
Le mieux c'est d'avoir un devis d'entreprise pour faire le débarras (la somme aura moins l'air de sortir du chapeau) et d'avoir votre propre notaire pour communiquer vos demandes à l'autre notaire.
Ensuite n'oubliez pas de demander aussi un constat d'huissier (aux frais du vendeur) pour lever le séquestre.
Vous pouvez le demander. Après c'est pas forcément ce qui sera retenu dans la rédaction de l'acte.
Le mieux c'est d'avoir un devis d'entreprise pour faire le débarras (la somme aura moins l'air de sortir du chapeau) et d'avoir votre propre notaire pour communiquer vos demandes à l'autre notaire.
Ensuite n'oubliez pas de demander aussi un constat d'huissier (aux frais du vendeur) pour lever le séquestre.
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