Curatelle renforcée
Nathi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mes beaux parents sont sous curatelle renforcée, par la demande du procureur, cependant mon mari voudrait savoir si ses droits de succession seront toujours les mêmes, quand temps normal,la curatelle décide de tout mon mari est fils unique à t il son mot à dire cordialement
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1 réponse
mon mari voudrait savoir si ses droits de succession seront toujours les mêmes,
Le curateur assiste les personnes placées sous curatelle pendant le cours de leur existence.
Il n'a aucun qualité pour modifier les règles successorales.
Si vos beaux-parents n'ont pas prévu de testament avant d'être placés sous curatelle, leur succession se réglera conformément à la Loi.
La descendance est placée au premier rang.
Le curateur assiste les personnes placées sous curatelle pendant le cours de leur existence.
Il n'a aucun qualité pour modifier les règles successorales.
Si vos beaux-parents n'ont pas prévu de testament avant d'être placés sous curatelle, leur succession se réglera conformément à la Loi.
La descendance est placée au premier rang.
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