Curatelle renforcée
Nathi
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5 oct. 2018 à 14:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 oct. 2018 à 16:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 oct. 2018 à 16:39
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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5 oct. 2018 à 16:39
5 oct. 2018 à 16:39
mon mari voudrait savoir si ses droits de succession seront toujours les mêmes,
Le curateur assiste les personnes placées sous curatelle pendant le cours de leur existence.
Il n'a aucun qualité pour modifier les règles successorales.
Si vos beaux-parents n'ont pas prévu de testament avant d'être placés sous curatelle, leur succession se réglera conformément à la Loi.
La descendance est placée au premier rang.
Le curateur assiste les personnes placées sous curatelle pendant le cours de leur existence.
Il n'a aucun qualité pour modifier les règles successorales.
Si vos beaux-parents n'ont pas prévu de testament avant d'être placés sous curatelle, leur succession se réglera conformément à la Loi.
La descendance est placée au premier rang.
La législation juridique et financière évolue en permanence...