Logement loué à un couple sous curatelle
heather43
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je souhaite habiter une maison que je loue à un couple sous curatelle. Comment dois-je procéder, car je veux faire agrandir la maison ce qui demandera des travaux et surtout je dois donner un préavis à ces personnes. de quelle durée doit être le préavis
je souhaite habiter une maison que je loue à un couple sous curatelle. Comment dois-je procéder, car je veux faire agrandir la maison ce qui demandera des travaux et surtout je dois donner un préavis à ces personnes. de quelle durée doit être le préavis
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2 réponses
Le fait que vos locataires soient sous curatelle ne change rien à vos droits et devoirs de propriétaire. Vous devez vous référer au bail que vous avez établi et signé avec eux et le rompre par courrier avec accusé réception. En revanche, ce courrier doit parvenir à vos locataires mais aussi à leur curateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...