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Logement loué à un couple sous curatelle

heather43 - 5 nov. 2009 à 17:18
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 nov. 2010 à 12:46
Bonjour,
je souhaite habiter une maison que je loue à un couple sous curatelle. Comment dois-je procéder, car je veux faire agrandir la maison ce qui demandera des travaux et surtout je dois donner un préavis à ces personnes. de quelle durée doit être le préavis

2 réponses

Réponse 1 / 2
legi
8 nov. 2010 à 12:37
Le fait que vos locataires soient sous curatelle ne change rien à vos droits et devoirs de propriétaire. Vous devez vous référer au bail que vous avez établi et signé avec eux et le rompre par courrier avec accusé réception. En revanche, ce courrier doit parvenir à vos locataires mais aussi à leur curateur.
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