Préavis du propriétaire

Question

Bonjour je reviens vers vous a la suite du préavis pour motif légitime de notre propriétaire.
Nous avons accepté malgré qu’on voulait pas quitter le logement et on était en pleine saison pour trouver un autre logement pour nous loger nous et 2 enfants.
Ce jour j’ai constaté qu’une annonce a été mise sur le bon coin par notre ancien propriétaire qui avait avancé qu’il logerait ses parents malade précisé dans le préavis. Hors dans son annonce il précise vouloir des locataires à l’année ou au mois?
Quels sont nos recours pour faux motif du préavis?
Peux t’on demander des dommages-intérêts suite au déménagement brutal de toute notre famille changement d’école et paiement des frais déménagements agence ect..
On a été très secoués par son préavis mes enfants ont été perturbés de devoir changer d’école et collège.
Merci pour votre aide.

Gaston · Answer

Bonjour 
Suite a votre message :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7836481-preavis-d-un-logement-meuble
Faites une copie d’écran de l'annonce a fin d'avoir la preuve irréfutable que votre propriétaire vous a donné 
un congé " Frauduleux " 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362
Si vous ne savez pas faire une copie d’écran depuis Goo.. faites la recherche suivante : 
comment faire une copie d’écran avec  [ non de votre système ]

djivi38 · Answer

bonjour,

vous aviez reçu un courrier de CONGÉ pour reprise (on ne reçoit pas un préavis !) pour loger les parents âgés et malades du bailleur, que vous aviez réceptionné ce courrier de congé hors délai : on vous avez donné tous les conseils et les lois pour vous permettre de rester... vous avez quand même voulu quitter ce logement... et maintenant vous constatez que le logement est mis à la location.

"On a été très secoués par son préavis"
NON, vous avez tous été secoués par son CONGÉ !

Avant de vous lancer dans une procédure judiciaire, au tribunal d'instance du lieu du logement quitté, pour "congé frauduleux" (et pas pour "préavis frauduleux !!), assurez-vous que ces personnes que le bailleur voulait loger ne soient pas en maison de retraite (à cause de leur âge et/ou de leur santé), voire ne soient pas décédés depuis le "congé pour reprise", ce qui expliquerait la mise en location. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362

cdt.

Préavis du propriétaire

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