Entretien chaudière pour une location de 6 mois
Tanguysw
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, l’agence par laquelle nous sommes passé nous a retirer 90€ de frais pour l’entretien de la chaudière mais nous somme resté de mars à fin août donc même pas dans la période hivernale, est ce normal ? Ont il le droit ?
Merci
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1 réponse
bonjour,
1°) pour un entretien annuel de chaudière individuelle qui tombe pendant la période de votre location :
- soit l'entretien est mentionné dans le bail être sous la responsabilité du propriétaire : il doit alors vous fournir un justificatif et a le droit de vous retenir le montant de l'entretien (pas d'un contrat d'entretien);
- soit l'entretien n'est pas mentionné dans le bail sous la responsabilité du bailleur : c'est à vous de choisir votre professionnel, de le payer, de garder pendant 2 ans l'attestation qu'il vous enverra sous quinzaine après son entretien et d'en donner une copie au bailleur sur sa demande.
2°) pour un entretien annuel qui tombe hors la période de votre location :
vous n'avez rien à payer, même pas au prorata du temps d'occupation.
C'est pour ça qu'il est recommandé, à la signature du bail, de demander copie de la dernière attestation d'entretien de la chaudière pour y vérifier la date.
Demandez cette copie de l'attestation 2017 pour connaître la date de l'entretien 2018.
Un contrat d'entretien (de chaudière ou autre) n'est pas obligatoire pour un locataire, seul l'entretien reste une obligation, sauf mention contraire dans le bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/515-chaudiere-et-chauffe-eau-du-locataire-entretien-reparation/
« Lorsque le locataire loue un logement équipé d'un chauffage individuel, c'est à lui qu'il incombe d'effectuer l'entretien annuel (au même titre que le ramonage d'une cheminée ou l'installation d'un détecteur de fumée obligatoire). Cependant, le contrat de bail peut éventuellement prévoir que cette obligation relève de la responsabilité du propriétaire. »
https://www.litige.fr/articles/chaudiere-entretien-reparation-locataire-proprietaire
« Qui du propriétaire et du locataire est en charge de l’entretien ? Si la chaudière est individuelle : l’entretien est à la charge du locataire, SAUF si le bail prévoit le contraire – Article R 224-41-5 du Code de l’environnement. »
Donc, le bailleur peut faire faire l'entretien de votre chaudière (avec ou sans contrat, ce n'est pas le problème du locataire), et le locataire ne doit pas payer la part "contrat" de la facture, mais seulement la part "entretien" (et sur justificatif).
cdt.
1°) pour un entretien annuel de chaudière individuelle qui tombe pendant la période de votre location :
- soit l'entretien est mentionné dans le bail être sous la responsabilité du propriétaire : il doit alors vous fournir un justificatif et a le droit de vous retenir le montant de l'entretien (pas d'un contrat d'entretien);
- soit l'entretien n'est pas mentionné dans le bail sous la responsabilité du bailleur : c'est à vous de choisir votre professionnel, de le payer, de garder pendant 2 ans l'attestation qu'il vous enverra sous quinzaine après son entretien et d'en donner une copie au bailleur sur sa demande.
2°) pour un entretien annuel qui tombe hors la période de votre location :
vous n'avez rien à payer, même pas au prorata du temps d'occupation.
C'est pour ça qu'il est recommandé, à la signature du bail, de demander copie de la dernière attestation d'entretien de la chaudière pour y vérifier la date.
Demandez cette copie de l'attestation 2017 pour connaître la date de l'entretien 2018.
Un contrat d'entretien (de chaudière ou autre) n'est pas obligatoire pour un locataire, seul l'entretien reste une obligation, sauf mention contraire dans le bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/515-chaudiere-et-chauffe-eau-du-locataire-entretien-reparation/
« Lorsque le locataire loue un logement équipé d'un chauffage individuel, c'est à lui qu'il incombe d'effectuer l'entretien annuel (au même titre que le ramonage d'une cheminée ou l'installation d'un détecteur de fumée obligatoire). Cependant, le contrat de bail peut éventuellement prévoir que cette obligation relève de la responsabilité du propriétaire. »
https://www.litige.fr/articles/chaudiere-entretien-reparation-locataire-proprietaire
« Qui du propriétaire et du locataire est en charge de l’entretien ? Si la chaudière est individuelle : l’entretien est à la charge du locataire, SAUF si le bail prévoit le contraire – Article R 224-41-5 du Code de l’environnement. »
Donc, le bailleur peut faire faire l'entretien de votre chaudière (avec ou sans contrat, ce n'est pas le problème du locataire), et le locataire ne doit pas payer la part "contrat" de la facture, mais seulement la part "entretien" (et sur justificatif).
cdt.
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