Préavis d’un logement meublé

LIli83333 7 Messages postés samedi 2 juin 2018Date d'inscription 5 juin 2018 Dernière intervention - 2 juin 2018 à 23:17 - Dernière réponse : djivi38 19624 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 août 2018 Dernière intervention
- 10 juin 2018 à 14:12
Bonjour nous sommes un couple avec 2 enfants, en union libre co titulaire sur le bail d’un an renouvelable un an pour une maison meublée.
Nous avons signé le bail le 1er septembre 2017.
Nos propriétaires nous donnent préavis au 1er septembre 2018 date de fin du bail d’un an, ils avancent un motif serieux pour reloger leurs parents.
Nous sommes le 2 juin 2018, sont ils dans les délais? Ou notre bail sera reconduit automatiquement pour un an de plus?
Nous sommes dans le stress avec les enfants.
Merci d’avance de nous donner des informations quant à nos droits.
Pour ceux qui auraient eu la même chose.
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13 réponses

LIli83333 7 Messages postés samedi 2 juin 2018Date d'inscription 5 juin 2018 Dernière intervention - 2 juin 2018 à 23:20
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Merci
Nous n’avons pas reçu au 2 juin 2018, la lettre de préavis du propriétaire.
C’était pourquoi préciser à savoir il sont dans le délais légal.
LIli83333 7 Messages postés samedi 2 juin 2018Date d'inscription 5 juin 2018 Dernière intervention - 5 juin 2018 à 13:57
Bonjour

Avez vous un texte de loi qui stipule le délais imposée au propriétaire que je puisse faire le courrier de refus en ce sens car on a reçu ce matin un avis de passage pour le congé donné par notre propriétaire.
Alors qu’il a 3 mois avant la date butoirs c’est a dire fin du bail au 1er septembre 2018.
Cdt
djivi38 19624 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 août 2018 Dernière intervention - 5 juin 2018 à 14:24
bonjour,

c'est la réception du courrier de congé du bailleur qui doit être faite, pour une location meublée, au moins 3 mois avant la fin du bail (réception = date de votre signature de retrait du courrier R+AR).
De plus, si vous êtes mariés, le congé du bailleur DOIT être envoyé individuellement à chacun des époux. A défaut, le congé n'est pas valable et votre bail se renouvelle pour un durée égale à la durée initiale, soit pour 1 an en location meublée.

Donc : avis de passage ce jour 5 juin : c'est déjà trop tard pour un congé à donner pour le 31/08 (votre bail va du 1°/09/2017 au 31/08/2018 et se renouvelle le 1°/09/2018).
Pour être valable, ce courrier de congé aurait dû être réceptionné par vous avant le 31/05/2018. Votre bail se renouvelle donc pour 1 an.

Je vous redonne ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
lili8333 1 Messages postés mardi 5 juin 2018Date d'inscription 10 juin 2018 Dernière intervention > djivi38 19624 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 août 2018 Dernière intervention - 10 juin 2018 à 10:57
Bonjour nous avons été chercher le recommandé a la poste le 08 juin pour un congé au 1er septembre.
Avez vous un model de lettre de refus suite à non respect des délais imposés par la loi..si vous avez aussi un texte qui le stipule.
Merci pour votre aide
Cdt
djivi38 19624 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 août 2018 Dernière intervention > lili8333 1 Messages postés mardi 5 juin 2018Date d'inscription 10 juin 2018 Dernière intervention - 10 juin 2018 à 14:12
Comme le rappelle très justement maylin27 (merci !), c'est la date d'effet du bail qui compte : avez-vous un "date d'effet" mentionnée sur votre contrat de location différente de la date de signature ?
maylin27 22949 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 août 2018 Dernière intervention - 10 juin 2018 à 11:00
Bonjour,
juste une précision...... Ce n est pas la date de signature du bail qui compte..... mais la date d effet.
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