Préavis d’un logement meublé
LIli83333
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djivi38 Messages postés 52204 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 10 juin 2018 à 14:12
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A voir également:
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LIli83333
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2 juin 2018 à 23:20
2 juin 2018 à 23:20
Nous n’avons pas reçu au 2 juin 2018, la lettre de préavis du propriétaire.
C’était pourquoi préciser à savoir il sont dans le délais légal.
C’était pourquoi préciser à savoir il sont dans le délais légal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 2 juin 2018 à 23:49
"Nous n’avons pas reçu au 2 juin 2018, la lettre de préavis du propriétaire. "
Vous ne recevrez pas une lettre de "préavis" de votre propriétaire, mais vous recevrez une lettre de "congé" pour vente, reprise ou motif légitime & sérieux.
Pour une location meublée, quand un bailleur veut donner congé à son locataire, il doit le faire en bonne et due forme ET de façon à ce que le locataire réceptionne ce congé au moins 3 mois avant la fin de son bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-pour-reprise-afin-d-habiter-le-logement/a17131
Donc :
- bail de 1 an signé le 1°/09/2017
- fin du bail de 1 an = le 31/08/2018
- réception du congé du bailleur au moins 3 mois avant la fin du bail = au moins avant le 31/05/2018 : si pas de réception du congé du bailleur avant cette date du 31/05/2018, le congé n'est PAS VALABLE et par conséquent vous pouvez rester dans ce logement.
[De plus, le motif du congé n'est pas valable non plus : pour loger ses parents, c'est un "congé pour reprise" qu'il faut donner, et non pour "motif sérieux".]
Si vous n'avez pas encore reçu un courrier de congé R+AR de votre bailleur (OU une remise en main propre de son congé contre signature OU une notification de congé par voie d'huissier, valable si dans les temps même si vous étiez absent le jour de son passage) vous pouvez être tranquille : vous restez chez vous.
Quand vous recevrez notification de congé du bailleur (que vous conserverez précieusement), vous n'aurez qu'à faire savoir (par courrier R+AR dont vous garderez copie & récépissés) que leur congé n'est pas valable car ne respectant pas la loi sur les congés émanant d'un bailleur.
Voilà ! Vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles encore pour au moins 1 an :-)
Cdt.
3 juin 2018 à 00:08
Sachant qu’ils sont propriétaires de 3 maisons, une dans laquelle ils habitent , une seconde que nous louons et une 3ème qu’ils louent en saisonnier ou pour 9 mois.
Peuvent ils nous donner conger pour le mois d’octobre ou novembre 2018 par exemple?
Merci d’avance
3 juin 2018 à 00:48
Et le locataire reste donc - légalement - dans son logement... jusqu'à ce qu'un autre congé lui soit délivré selon la loi... ou jusqu'à ce qu'il donne lui-même son propre congé s'il a décidé de quitter son logement.
Ne vous laissez pas attendrir par la raison invoquée (parents malades etc.) :
son congé est hors délai = il n'est pas valable. Point barre.
A l'heure d'aujourd'hui, vous pouvez rester au moins jusqu'au 31/08/2019. Le bailleur vous fera certainement la tête ou essayera de faire pression d'une manière ou d'une autre, mais il n'a qu'à s'en prendre à lui-même : il a loupé son coup parce qu'il n'a pas respecté la loi, vous n'y êtes pour rien.
(Continuez de payer régulièrement votre loyer pour ne lui donner aucune prise pour vous mener la vie dure.)
Cdt.
3 juin 2018 à 09:18
Je savais qu’il existait des textes de lois mais je voulais être déjà sûre en ce qui concerne le preavis.
La propriétaire voulait me faire signer son congé pour la remise en main propre alors que mon concubin n’était pas présent il bossait en déplacement.
J’ai pas trouvé ça correct..jai demandé d’attendre son retour car nous avions signé le bail à deux et nous signerons le congé à deux ce qui est logique.
Ils ont essayés en effet de me prendre par les sentiments suite à la maladie de sa mère..j’ai aussi notifier qu’ils avaient plusieurs maisons dans lesquelles ils pouvaient les loger. On m’a donné des excuses « promesses de location saisonnière de septembre à juin » alors que rien n’est signé.
Heureusement que vous m’avez éclairée quant à nos droits.
Je vous souhaite un bon dimanche.
Cordialement.
3 juin 2018 à 09:34
Nous avons un jardin avec de la pelouse synthétique et depuis qu’on a signé le bail en septembre dernier le propriétaire promet de terminer le jardin car il manque une bande de 1m de largueur sur 10m de longueur qui n’a toujours pas posé.
Je lui ai dis qu’on ne pouvait utiliser entièrement notre jardin car la terre est présente et nous crée de la poussière, les enfants peuvent pas jouer non plus dehors la maison n’étant pas clôturée ce qu’il est embêtant aussi.
Il ne veut pas mettre de grillage mais à décidé de planter des arbustes pour cacher le vis à vis qui pousseront dans 2 ans.
Il promet tous les mois de finir la partie restante du jardin mais il avance qu’il a des priorités à savoir la santé de sa mère. J’ai toutes les preuves de ses replnszs par écrit. « Texto »
Je paie un loyer de 1200euros et je ne peux utiliser le jardin ni jouir de l’ensemble du terrain.
Que puisse je faire pour lui demander d’accélérer les choses.
Bloquer les loyers chez un huissier en attendant?
Ou lui faire un courrier en ce sens?