Je vis en concubinage depuis peut

Gaetan -  
 Gaetan -
Bonjour,
Je vis en concubinage declarer a la caf suis je obliger de declarer ma concubine sur le bail ? Merci de me donner des reponse s il vous plait

2 réponses

  1. Gaston
     
    Bonjour
    Suis je obliger de déclarer ma concubine sur le bail ?
    Non , aucune obligation sauf il y as une clause informant que vous seriez le seul la seule personne pouvant occupé le logement
    D'apres l'article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
    Est réputée non écrite toute clause :
    Pour savoir si vous devez déclaré votre concubine a la CAF , prendre renseignements directement auprès de la CAF
    0
  2. Gaetan
     
    Ma concubine est moi ont est declarer caf en concubinage m ais je voudrait savoir si je doit la declarer sur le bail ou non ?? Elle vis avec moi
    0

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