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2 réponses
Bonjour
Suis je obliger de déclarer ma concubine sur le bail ?
Non , aucune obligation sauf il y as une clause informant que vous seriez le seul la seule personne pouvant occupé le logement
D'apres l'article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Est réputée non écrite toute clause :
Pour savoir si vous devez déclaré votre concubine a la CAF , prendre renseignements directement auprès de la CAF
Suis je obliger de déclarer ma concubine sur le bail ?
Non , aucune obligation sauf il y as une clause informant que vous seriez le seul la seule personne pouvant occupé le logement
D'apres l'article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Est réputée non écrite toute clause :
Pour savoir si vous devez déclaré votre concubine a la CAF , prendre renseignements directement auprès de la CAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...