Usufruitier deficient

sev - 29 sept. 2018 à 10:28
 Utilisateur anonyme - 29 sept. 2018 à 12:00
Bonjour, ma maman a la nu propriete de la maison de ma grand mere qui en a l usufruit , et ma grand mere a ete placé en HEPAD car elle n a plus toute sa tete . Maman peut elle me laisser habiter la maison de ma grand mere ?

2 réponses

Bonjour.

En tant qu'usufruitière, votre grand-mère est en droit d'avoir le versement d'un loyer ;
Le temps d'hébergement des personnes âgées en Ehpad peut aller de 5 ans, 10 ans, et plus ; Le coût peut donc devenir très conséquent ;
En cas d'insuffisance de revenus de votre grand-mère, enfant et petits enfants ont une obligation envers elle.
En fonction de ces données, trouvez un arrangement avec votre mère.

Cdt
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Utilisateur anonyme
29 sept. 2018 à 12:00
Bonjour,
Si elle n'a plus toute sa tête il faut une mesure de protection pour votre grand mère. Le tuteur peut être votre mère ou un tuteur professionnel.
Le tuteur doit préserver les intérêt de la personne protégée, et en particulier doit exiger que le logement soit loué au prix du marché pour assurer le paiement de l'EHPAD.
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