Degat des eaux locataires

Ben non, manifestement ce sinistre relève du droit commun (ou au pire de la cide cop) et dans les 2 cas, c'est le bailleur qui est le lésé juridique.
Le locataire n'est concerné que pour les embellissements qu'il aurait réalisés et les immatériels.

alors que ce sont les assurances des 2 locataires qui doivent intervenir.

C'est inexact stricto sensu

 je sais que le propriétaire est responsable des murs mais là en l'occurrence ce sont les doublages murs et plafonds qui sont touchés,

Et ils n'appartiendraient pas au bailleur?
(Les murs appartiennent par ailleurs au syndicat)

 de plus le locataire a un dépôt de garantie qui sert au propriétaire s'il ne rend pas l'appartement dans le même état qu'il l'a trouvé, donc à son départ, le propriétaire pourrait garder une partie de son dépôt de garantie pour couvrir les frais ?

Non.
Il s'exonere de sa responsabilité par le fait d'un tiers.

Ma réponse: Si elle garantie l’événement dégât des eaux (ce qui est très certainement le cas), alors elle doit intervenir. Elle se débrouillera après avec le vrai responsable ainsi que son assureur selon les règles du droit commun ou suivant la convention qu elle a avec eux et ce, sans que cette dernière ne puisse être opposé aux assurés. 

C'est parfaitement inexact.

donc en résumé, l'assurance du locataire du dessous doit indemniser son client du fait de leur contrat qui stipule bien la couverture des dégâts des eaux, 

Non.
Elle (ne) doit intervenir (que) pour indemniser les dommages aux biens de son assuré, ce au titre de son contrat.
Son obligation contractuelle s'arrête là.
Pour les dommages aux biens de son bailleur (embellissements préexistants et immobiliers privatifs) c'est l'assureur du bailleur qui s'en débrouille ou conventionnellement par défaut l'assureur de la collectivité. Ou le bailleur s'exerce à une action directe contre le responsable et/ou son assureur.

auriez vous une jurisprudence ou un article de loi les obligeant à l'indemniser afin qu'il puisse faire les travaux. 

Bon courage...

"Elle (ne) doit intervenir (que) pour indemniser les dommages aux biens de son assuré, ce au titre de son contrat.
Son obligation contractuelle s'arrête là."

Pardon Carman, mais sauf erreur de ma part, vous ne connaissez pas le contrat du locataire. Moi non plus vous allez me dire et c'est pour cette raison que j'ai pris la précaution de baser mon analyse sur l'hypothèse qu'elle garantie l'événement et ses dommages (ce qui à mon sens est le + probable, mais je peux me tromper).

Cependant, tant bien même cela ne serait pas le cas, l'obligation contractuelle de l'assurance du locataire ne s'arrête pas là contrairement à vos propos. En effet, vous oubliez la garantie défense recours qui a pour vocation d’exercer un recours pour le préjudice de l'assuré.

Or, que cela soit contre l'assurance du proprio (1719 Cciv) ou contre l'occupant du dessus (1242 al 1 Cciv), l’assurance du locataire doit effectuer un recours pour la perte de jouissance du logement qui est parfaitement quantifiable.

Seulement, si les assureurs sont adhérents à une convention de renonciation à recours (cidre ou autre), l'assurance du locataire ne pourra pas l'effectuer et donc, comme ces conventions ne sont pas opposables au locataire, elle devra l'indemniser sous peine d'être en infraction à l'accord qui l'uni avec son assuré (garantie défense recours).

Il y a beaucoup d'hypothèses dans ce raisonnement, je vous l'accorde (garanties contractuelles du locataire, adhésion des assureurs aux conventions, ect...), mais le pb quand vous répondez à un internaute c'est que vous n'avez pas tout les éléments en main et donc il faut constamment aller au plus probable et au + simple. Si ça bloque car une hypothèse se révèle fausse, on recommence en prenant compte les nouveaux paramètres.

Bref, pour aider notre internaute qui (si j'ai bien compris) souhaite savoir si l'assurance du locataire peut intervenir: "auriez vous une jurisprudence ou un article de loi les obligeant à l'indemniser afin qu'il puisse faire les travaux.": la seule chose que le locataire pourra opposer à son assurance c'est son contrat: Soit il garanti l’événement et les dommages > le forcer à mettre en pratique sa garantie. Si l’événement n'est pas couvert mais qu'une garantie défense recours est acquise > l'obliger à mettre en pratique sa garantie.

Auquel cas je rejoins Carman, c'est l'assurance du proprio qui pourra prendre le relais.

Cdt,

- A défaut de couverture comme ci-dessus énoncée, il convient de faire appel à l'assureur du propriétaire. 

:D
Pensez-vous sincèrement qu'une question ainsi libellée:

quel recours peut avoir le locataire lésé ainsi que le propriétaire qui verra sa prime d'assurance explosée s'il déclarait ce sinistre dont il n'est en rien concerné. 

puisse vraiment émaner d'un locataire?

Et surtout, il ne faut jamais que le locataire (ou n'importe qui d'autre d'ailleurs) ne se laisse entraîner dans le jeu des conventions entre assureurs et je vous invite également à fuir comme la peste les conseils qui porte sur l'application de ces dernières. Car, au risque de me répéter, les conventions entre assureurs sont inopposables aux assuré. 

Et réciproquement...

Aussi, qu'elles porte le nom de: cidre, cid cop, irsi, ffsa, irsa, abracadabra, perlimpinpin, ect... On s'en moquent complètement! Leur compréhension n'aideront jamais un assuré à se faire indemniser et seul le contrat et la loi doivent vous intéresser, car eux seuls peuvent être opposés à la demande d'un assuré. 

Ravi que vous puissiez rejoindre mon avis plutôt que de préconiser une solution qui ne pouvait que relever de l'application d'une convention (que leur connaissance permet d'en faire le distinguo avec le droit commun... )

6

Caman, c est très gentil à vous de vouloir participer (selon vos moyens), pour aider nos internautes. 

:D
Si vous saviez... (aussi...)

Néanmoins je vous suggère de relire utilement mes post afin d être constructif dans votre démarche. 

Ici ou ailleurs, c'est déjà fait...
Vous avez bien fait de mentionner "utilement".

En effet, je n ai jamais changé d avis et mon opinion sur le cas d espêce est exactement la même depuis le début. 

C'est un peu vrai.
Vous ne passez que d'une affirmation péremptoire factuellement et juridiquement infondée à un propos plus prudent et un peu plus réaliste ( à défaut d'être étayé).

En outre, je ne suis pas certain que ce type de post soit d une grande aide pour nos internautes... au contraire, cela alimente et complexifie inutilement le débat... 

Personne ici ne doit avoir la prétention de détenir la vérité, en revanche, il faut au moins essayer d aider. 

Aider, c'est peut-être commencer par éviter de donner des fausses pistes par parti pris et de fausses informations.

Si l objectif de votre démarche est de monter en compétence sur certains domaines, je vous invite à poser une question directement depuis la page d accueil du forum, je serai ravi de pouvoir vous renseigner:) 

Si vous saviez... (bis) :D :D

A très bientôt Caman.

Sans aucun doute franck...

effectivement les infos de Caman m'ont un peu embrouillée bien que je le remercie d'essayer de faire avancer le schimblick... 

Désolé que l'énoncé de règles de droit vous perturbe.

quant aux infos de FRDROITASSURANCE, ses réponses correspondent mieux à ce que je peux comprendre... et je l'en remercie également, et puis elles vont dans le sens qui m'intéresse... 

Je ne suis pas sûr que de ne vouloir entendre que ce qu'on a envie vous place dans la meilleure position pour sortir de votre situation.
Mais c'est votre choix et c'est vous qui en assumerez les suites, pas moi.

quand je parle d'assurance du propriétaire, effectivement je sais de quoi je parle car " j'ai un ami", qui étant propriétaire avec plusieurs sinistres "non responsable" a tout d'abord été résilié par sa compagnie puis ensuite la seule compagnie qui a bien voulu l'assurer lui a demandé 2000€ de prime annuelle... au lieu des 500€ habituels....comprenez que dans ce cas, cela fait peur de mettre quelqu'un dans un tel embarras... 

Comparaison n'est pas raison.

En résumé, j'ai compris que [...] l'appartement qui a reçu l'eau [...] doit donc faire valoir son contrat, ses problèmes de jouissance de son appartement... ou sa défense et recours (bien inclus dans son contrat que j'ai sous les yeux) pour ne pas faire intervenir l'assurance du propriétaire,

Un "appartement" ne fait rien valoir...
J'imagine que l'on doit en comprendre "un locataire de"; si c'est ce que vous avez compris comme vérité (celle initiale de frdroitassurance qui n'aurait pas changé d'avis...) pour faire intervenir le seul contrat du locataire pour tous les dommages y compris matériels, je vous souhaite bien bonne chance...
N'oubliez alors pas de revenir donner les suite et fin de votre histoire...

 qui n'en a peut être pas puisque la PNO n'est pas obligatoire (mais vaut mieux l'avoir je comprends) 

Une PNO stricto sensu, non, effectivement.
Une RC, par contre, c'est obligatoire (et vendu sans le reste ne court pas les rues)(surtout quand une convention-non-opposable-aux-assures impose dans ce cas de garantir en dommages aux biens; garantir sans prime en contrepartie n'est pas vraiment une règle de gestion...) pour un copropriétaire, qu'il soit occupant ou non.
Et c'est d'ordre public.
(Mais sans conséquence ici puisque fait d'un tiers)

Demandez à franck, il vous dira où c'est écrit...

mon conseiller juridique m'a confirmé que le propriétaire est responsable du gros œuvre du bâtiment, donc le Placoplatre du plafond qui est du doublage ainsi que le parquet font parties des travaux "d'embellissement" pour le confort du locataire et à ce titre sont censés être garantis par la multirisques habitation du locataire, ceci se confirme par le décret n°87-712 de la loi du 23 décembre 1986. ..... 

hahaha!
faut l'encadrer celle-là!
et commencer par lire ledit décret et en particulier son article 1, qui en précise le cadre: l'entretien courant consécutif à l'usage normal du local.
et pas dans le cadre d'un sinistre, surtout occasionné par un tiers.

 je viens d'envoyer ce matin, une lettre recommandée à la compagnie d'assurance pour qu'elle indemnise le locataire du rez de chaussée 

donc vous n'êtes pas ce locataire, contrairement à ce que vous vouliez laisser croire en écrivant ceci:

quand je parle d'assurance du propriétaire, effectivement je sais de quoi je parle car " j'ai un ami", qui étant propriétaire avec plusieurs sinistres "non responsable" a tout d'abord été résilié par sa compagnie puis ensuite la seule compagnie qui a bien voulu l'assurer lui a demandé 2000€ de prime annuelle... au lieu des 500€ habituels....comprenez que dans ce cas, cela fait peur de mettre quelqu'un dans un tel embarras... 

le faux-nez était quand même bien visible :D
et si je pousse le bouchon un peu plus loin, votre

pour ne pas faire intervenir l'assurance du propriétaire, qui n'en a peut être pas puisque la PNO n'est pas obligatoire (mais vaut mieux l'avoir je comprends)

ne peut que vouloir dire que vous n'êtes pas assuré.
on comprend votre angoisse...

je vous tiendrais au courant de la nouvelle position de la compagnie d'assurances qui a vraisemblablement essayer de faire des économies. 

je peux déjà vous la donner (pour autant qu'il y en ai une); un haussement d'épaules poli: vous n'avez aucun lien contractuel avec elle qui l'obligerait.

ceci dit, si une chose peut vous rassurer, les vilaines conventions de ces vilains nassureurs font que votre incurie obligera l'assureur de la collectivité à intervenir; vous reste à aller voir le syndic.
et un assureur pour la RC obligatoire (ce que ne devrait pas manquer de vous faire remarquer le syndic).
si vous êtes propriétaire de l'immeuble, par contre, soyez heureux que cette aventure ne vous coûte presque rien. il aurait pû y voir un incendie provenant des communs... et vous auriez tout perdu.

Bonjour patf0007,

"le Placoplatre du plafond qui est du doublage ainsi que le parquet font parties des travaux "d'embellissement" pour le confort du locataire et à ce titre sont censés être garantis par la multirisques habitation du locataire, ceci se confirme par le décret n°87-712 de la loi du 23 décembre 1986."

Le décret n°87-712 liste les réparations locatives à la charge du locataire (travaux d'entretien courant, menues réparations...). Or, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. (cf loi du 23 décembre 1986), ce n'est pas la même chose!

Aussi, ce décret ne définit absolument pas ce que l'assurance d un locataire doit couvrir et cela n'obligera pas l'assureur a prendre en charge les dommages. Seul le contenu du contrat permettra de faire pression.

Néanmoins, l'assurance obligatoire du locataire couvrant bien les risques dont ils doit répondre (dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement), on peut donc légitiment imaginer qu'un dégât des eaux touchant l'immobilier du proprio doit être couvert par l'assurance du locataire (sauf exclusion pour force majeure, fait d'un tiers, ect... Ce qui m'étonnerai beaucoup...). Raisonnement conforté par l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale: "Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux, incendie, explosion)"

Mais franchement... vous n'avez pas moyen de regarder ce que couvre réellement la garantie DDE du locataire??? Car entre nous, ça permettrait de clôturer ce débat qui n'en fini plus... Et vous seriez définitivement fixé sur ce que couvre réellement cette assurance... Ainsi, il sera très simple de faire pression sur cette dernière si elle doit prendre en charge les dommages à l'immobilier...

Cdt,