Remboursement frais immatériels

Question

J'ai subi un dégât des eaux dont le traitement s'effectue dans le cadre de la convention
CIDE-COP.
Cela fait plusieurs mois qu'AXA, assureur du syndic, traîne des pieds pour m'indemniser
dans les frais que j'ai engagés pour déménager et me reloger en raison des travaux qui interdisaient toute occupation des lieux pendant plusieurs mois!..(env 1200 euros)
Pas moins de 4 courriers avec AR adressé à TOUS les acteurs du sinistre, suivis de moult
mails à AXA, à l'expert d'AXA, au syndic de l'immeuble etc...
Pourtant les textes sont clairs et AXA DOIT rembourser!(fédération française des assurances)
Quelqu'un a  rencontré ce type de problème?

FRDROITASSURANCE · Answer

Bonjour, 

Oubliez les conventions entre assureurs, vous n y êtes pas adhérent. 

Faites votre demande auprès de votre assurance dégât des eaux. Si votre demande est garantie dans votre contrat, votre assurance n aura pas d autre choix que d intervenir. Si elle ne l est pas et que l evenement à pour origine la responsabilité d un tiers (fuite venant de chez un tiers) demandez l éxecution de votre garantie défense recours pour le remboursement de votre préjudice. Votre assurance se débrouillera tout seul avec l assurance du syndic par la suite. 

Mais n oubliez pas: LES CONVENTIONS ENTRE ASSUREURS, SONT INOPPOSABLES AUX ASSURES. Vous obtiendrez donc un résultat, seulement en vous appuyant sur votre contrat.

Cdt,

FRDROITASSURANCE · Answer

De rien..

Si votre assureur vous oppose une convention entre assureur, revenez vers ce forum. Il existe beaucoup de jurisprudence sur le sujet. 

Cdt,

Brockovitch · Answer

Je serai ravie de pouvoir leur opposer une jurisprudence si je n'obtiens pas gain de cause dans la quinzaine. Encore merci pour vos conseils.
A bientôt.

FRDROITASSURANCE · Answer

Si ca bloque, rappelez leur déjà la loi: article 1199 du Code Civil: « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties »

Or, la convention Cidre (peu importe son nom d ailleurs) est un contrat entre assureurs auquel vous n êtes pas partie et donc aucune obligation présente au sein de cet accord ne peut vous être opposée.

Puis si ils ont encore un doute, voici le raisonnement de la Haute Cour sur les conventions entre assureurs: « la convention de gestion des sinistres portant sur l'application de la garantie dans le temps élaborée par la Fédération française des sociétés d'assurances ne pouvait être imposée à l'assuré dont il n'était pas allégué qu'il y fût partie » - Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2012, 11-11.313. 

Il y éxiste d autres décisions mais cela devrait être suffisant. 

Cdt,

Brockovitch · Answer

Merci de m'éclairer sur ce point, en fait c'est mon assureur (La Matmut) qui doit intervenir dans ce dossier. 
Je vais donc suivre votre conseil et lui rappeler ses obligations avec cette jurisprudence.
Bien cordialement,

Brockovitch · Answer

Bonjour FRDROITASSURANCE, voici des nouvelles de mon litige:
Mon dernier mail, un peu menaçant, ainsi que l'opiniâtreté d'une intervenante
AXA, particulièrement compétente, ont permis le règlement de ce dossier( qui
s'est réglé hier).
Je n'ai donc pas besoin d'impliquer mon assureur, mais reste dubitative quant
à leur efficacité dans le cadre de cette convention CIDE-COP.
Encore merci pour vos conseils que je n'oublierai pas en cas de nouveau sinistre.
Excellente journée.
Bien cordialement,

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