Préavis de 3 mois
CamilleMartinez
-
28 sept. 2018 à 13:20
djivi38 Messages postés 51369 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 28 sept. 2018 à 17:39
djivi38 Messages postés 51369 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 28 sept. 2018 à 17:39
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3 réponses
maylin27
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28 sept. 2018 à 13:43
28 sept. 2018 à 13:43
bonjour,
mon ancien propriétaire réclame 3 mois de préavis, il-t-il en droit de me prendre 3 mois de loyer
tout a fait. La loi est claire. En location vide le locataire a un préavis de 3 mois et redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps (pas obligatoire)
alors que en regardant sur internet le préavis et maintenant de 2 mois maximum?
je ne sais pas ou vous avez vu cela..................!!! le préavis est de 3 mois en vide et 1 mois en location meublée.
pouvez vous me dire si ou ou non je peut ne pas payer le mois restant et récupérer ma caution.
Ce n est pas une caution mais un dépot de garantie. Si vous ne payez pas, il est en droit de conserver votre dépot de garantie et de vous demander la différence si cela ne suffit pas. Aucun moyen d y échapper.
Cordialement
mon ancien propriétaire réclame 3 mois de préavis, il-t-il en droit de me prendre 3 mois de loyer
tout a fait. La loi est claire. En location vide le locataire a un préavis de 3 mois et redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps (pas obligatoire)
alors que en regardant sur internet le préavis et maintenant de 2 mois maximum?
je ne sais pas ou vous avez vu cela..................!!! le préavis est de 3 mois en vide et 1 mois en location meublée.
pouvez vous me dire si ou ou non je peut ne pas payer le mois restant et récupérer ma caution.
Ce n est pas une caution mais un dépot de garantie. Si vous ne payez pas, il est en droit de conserver votre dépot de garantie et de vous demander la différence si cela ne suffit pas. Aucun moyen d y échapper.
Cordialement
sleepy00
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28 sept. 2018 à 13:47
28 sept. 2018 à 13:47
Bonjour
le préavis légal est de 3 mois
sauf exception
quand avez vous envoyez votre courrier indiquant à votre propriétaire que vous quittiez le logement ?
quand l'a t il reçu ?
la caution n'est pas censé servir au paiement d'un loyer
après si vous lui devez un loyer, forcément vous ne la récupérerez pas...
le préavis légal est de 3 mois
sauf exception
quand avez vous envoyez votre courrier indiquant à votre propriétaire que vous quittiez le logement ?
quand l'a t il reçu ?
la caution n'est pas censé servir au paiement d'un loyer
après si vous lui devez un loyer, forcément vous ne la récupérerez pas...
djivi38
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28 sept. 2018 à 17:39
28 sept. 2018 à 17:39
bonjour,
et j'ajouterai que le DG (Dépôt de Garantie, que vous appelez à tort "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant) vous sera restitué, partiellement ou intégralement selon la comparaison des EDL (État Des Lieux) Entrant et Sortant, sous respectivement 2 mois ou 1 mois à partir du rendu des clés.
De plus, en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
cdt.
et j'ajouterai que le DG (Dépôt de Garantie, que vous appelez à tort "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant) vous sera restitué, partiellement ou intégralement selon la comparaison des EDL (État Des Lieux) Entrant et Sortant, sous respectivement 2 mois ou 1 mois à partir du rendu des clés.
De plus, en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
cdt.
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