Préavis de congé
nadia
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28 sept. 2018 à 12:04
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 28 sept. 2018 à 18:30
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djivi38
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28 sept. 2018 à 18:30
28 sept. 2018 à 18:30
bonjour,
cherchez ici si votre commune vous donne droit au préavis réduit à 1 mois :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui : il faudra simplement mentionner dans votre courrier de congé le motif de "zone tendue", sans avoir à le justifier car d'ordre public.
Si non : le préavis reste à 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à réception par le bailleur de la signification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois après.
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant (dans ce dernier cas, départ avant la fin du préavis et relocation par le bailleur, loyer & charges sont dus seulement jusqu'à l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
cherchez ici si votre commune vous donne droit au préavis réduit à 1 mois :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui : il faudra simplement mentionner dans votre courrier de congé le motif de "zone tendue", sans avoir à le justifier car d'ordre public.
Si non : le préavis reste à 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à réception par le bailleur de la signification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois après.
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant (dans ce dernier cas, départ avant la fin du préavis et relocation par le bailleur, loyer & charges sont dus seulement jusqu'à l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
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