Donnation de ma grand mère à mon frère
Résolu
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3 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 27 sept. 2018 à 13:26
Modifié le 27 sept. 2018 à 13:26
pouvez vous me renseigner svp?
Grand-mère a 2 fils.
Ce sont ses futurs héritiers réservataires.
Son petit-fils ne l'est pas.
Contrairement aux héritiers réservataires il ne devra pas le rapport du bien donné à la succession de la grand-mère.
C'est aussi simple.
Mais si les 2 réservataires ne retrouvent pas leurs droits des 2/3 de leur réserve dans la succession de leur mère, ils pourront engager une action en réduction de la donation consentie au petit-fils.
Pour éviter les ennuis de famille, il serait judicieux de dissuader grand-mère de réaliser son projet de donation.
Si son intention est de privilégier son petit-fils pour une raison qui lui appartient, par testament elle peut lui léguer la quotité disponible de sa succession future égale à 1/3 à prélever sur cette maison.
De cette façon les 2 fils ne seront pas spoliés de leurs droits des 2/3 dans leur réserve.
Grand-mère a 2 fils.
Ce sont ses futurs héritiers réservataires.
Son petit-fils ne l'est pas.
Contrairement aux héritiers réservataires il ne devra pas le rapport du bien donné à la succession de la grand-mère.
C'est aussi simple.
Mais si les 2 réservataires ne retrouvent pas leurs droits des 2/3 de leur réserve dans la succession de leur mère, ils pourront engager une action en réduction de la donation consentie au petit-fils.
Pour éviter les ennuis de famille, il serait judicieux de dissuader grand-mère de réaliser son projet de donation.
Si son intention est de privilégier son petit-fils pour une raison qui lui appartient, par testament elle peut lui léguer la quotité disponible de sa succession future égale à 1/3 à prélever sur cette maison.
De cette façon les 2 fils ne seront pas spoliés de leurs droits des 2/3 dans leur réserve.
Je vous remercie et me concernant est il possible de faire un document chez le notaire en disant que mon frère à reçu une avance et que je disposerait de l'équivalence ou bienfautil que ma grand mère me donne de son vivant également la même chose pour qu' ce soit réellement équitable.
Merci
Merci
condorcet
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21 juin 2023
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1 oct. 2018 à 10:34
1 oct. 2018 à 10:34
est il possible de faire un document chez le notaire
Il ne vous répondra pas.
En vous donnant la moindre information à ce sujet il violerait le secret professionnel.
mon frère à reçu une avance
Une maison n'est pas un paquet de cigarettes.
Donner une maison laisse des traces auprès des services de la publicité foncière dont les informations détenues par cette administration sont disponibles à toutes personnes moyennant paiement.
Le jour où vous voudrez "régler vos comptes" entre frères, au décès de la donatrice, la situation va se régulariser automatiquement, "bien ou mal" peut-être.................on se sait pas.
ou bienfautil que ma grand mère me donne de son vivant également la même chose pour qu' ce soit réellement équitable.
Si grand-mère dispose de moyens financiers suffisants, une donation est possible.
Mais ce n'est pas une obligation de sa part et peut-être pas du tout dans ses intentions !!
L'équité ne s'impose d'ailleurs pas entre héritiers potentiels.
Il ne vous répondra pas.
En vous donnant la moindre information à ce sujet il violerait le secret professionnel.
mon frère à reçu une avance
Une maison n'est pas un paquet de cigarettes.
Donner une maison laisse des traces auprès des services de la publicité foncière dont les informations détenues par cette administration sont disponibles à toutes personnes moyennant paiement.
Le jour où vous voudrez "régler vos comptes" entre frères, au décès de la donatrice, la situation va se régulariser automatiquement, "bien ou mal" peut-être.................on se sait pas.
ou bienfautil que ma grand mère me donne de son vivant également la même chose pour qu' ce soit réellement équitable.
Si grand-mère dispose de moyens financiers suffisants, une donation est possible.
Mais ce n'est pas une obligation de sa part et peut-être pas du tout dans ses intentions !!
L'équité ne s'impose d'ailleurs pas entre héritiers potentiels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...