Vente d un terrain en indivision avec mon fils
DARA06
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à une donation de 2012 de la moitie d'une proprieté à mon fils, nous voulons vendre un morceau de terrain . La répartition de la vente doit elle se faire à part égale ou bien ramener aux nombres d années dont mon fils est proprietaire?
Suite à une donation de 2012 de la moitie d'une proprieté à mon fils, nous voulons vendre un morceau de terrain . La répartition de la vente doit elle se faire à part égale ou bien ramener aux nombres d années dont mon fils est proprietaire?
A voir également:
- Vente d un terrain en indivision avec mon fils
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...