Donation avant succession
Dandomin
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27 sept. 2018 à 09:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2018 à 13:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2018 à 13:20
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condorcet
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27 sept. 2018 à 09:33
27 sept. 2018 à 09:33
Quelles solutions a envisager pour que l équité soit respectée.
Vos parents consentent donation de cette maison aux 3 enfants.
Dans le même acte l'enfant souhaitant la conserver versera une soulte aux 2 autres.
Il deviendra ainsi le seul propriétaire.
L'équité sera respectée.
Vos parents consentent donation de cette maison aux 3 enfants.
Dans le même acte l'enfant souhaitant la conserver versera une soulte aux 2 autres.
Il deviendra ainsi le seul propriétaire.
L'équité sera respectée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2018 à 13:12
Est ce qu'une soulte peut etre versé partiellement en vue d'une succession dans les années qui suivent.
Cdlt
Daniel
27 sept. 2018 à 13:20
Rien ne s'oppose à ce qu'entre vous soit élaboré un calendrier de paiement échelonné de la soulte, au besoin assorti de l'intérêt légal.
Mais il ne peut aboutir que dans le cadre d'un consensus entre vous.
Vos créanciers ne seront pas obligés de vous accorder cette facilité de paiement.